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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01159_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
effectuées pour le compte de Mme A..., il y a lieu de mettre à la charge de l’université de Picardie Jules Vernes une somme de 2 000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00006_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c585f6
6 février 1996
6 février 1996
exception de certaines conditions, les baux commerciaux, les juges du fond ont violé, par refus d'application, l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que les objectifs poursuivis
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01070_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
D et a rejeté les conclusions de Mme C présentée sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100939_20230215
15 février 2023
15 février 2023
37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401903_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Dès lors que l’article 37-17 du décret du 30 juillet 1987 prévoit que les déclarations de rechute sont transmises dans les formes prévues à l'article 37-2 et examinées dans les mêmes conditions que les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201873
12 décembre 2013
12 décembre 2013
charge du débiteur poursuivi sur la base de l'article 37 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, applicable pour toute espèce de vente mobilière ou immobilière renvoyée par le tribunal devant un officier
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2421993_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
de deux ans, justifiant d'un niveau de langue égal ou supérieur à celui exigé en application de l'article 37 et délivré dans les conditions définies par cet article.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2424627_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats prévue aux a du 10° de l'article 14-1 et a du 9° de l'article 37-1 du décret
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1022DEC000990913
22 octobre 2019
22 octobre 2019
Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0305DEC002340509
5 mars 2019
5 mars 2019
Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600658_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L’article 37-3 dudit décret prévoit que : « I.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465818.20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.
Source officielle5ème chambre
DTA_2600657_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L’article 37-3 dudit décret prévoit que : « I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2206250_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L'article 37-3 du même décret dispose : " () II.- La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 37-2 est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de deux ans suivant la date de la
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601910_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
justifiant d'un niveau de langue égal ou supérieur à celui exigé en application de l'article 37 et délivré dans les conditions définies par cet article.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100192
18 mars 2026
18 mars 2026
[S] la somme de 2 109,65 euros, correspondant à la valeur de son enrichissement injustifié, aux dépens de l'instance et à 1 500 euros en application l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1203DEC002884508
3 décembre 2015
3 décembre 2015
Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502136_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2410157_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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