et excédé ses pouvoirs ; "2°) alors, au demeurant que selon l'article 302 D bis du code général des impôts, issu de l'article 27 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012, sont exonérés de droits de consommation

2003, les article R. 353-1-1, R. 353-7-1 et D. 355-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 du Code civil. 2° - ALORS QUE le principe de l'intangibilité des pensions liquidées fait obstacle

et 356) et CR n° 229, s'opposaient seulement sur l'insertion dans la masse active des parcelles cadastrées CO n° 213 et CO n° 352 ; qu'en infirmant néanmoins le jugement en ce qu'il avait dit que la masse

L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 12.

352 et 352 ter du Code des douanes aux motifs qu'il s'agirait d'une action de droit commun, la cour d'appel a violé ces textes ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 352 ter du Code des douanes,

X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment en ses articles L.351-1, L.351-8, L.351-12, L.351-16, L.351-17, L.351-26 dans leur

356, 357 ET 358 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, VICE DE FORME, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI DOIT PORTER EN LUI-MEME LA PREUVE DE

la requête en récusation qui la vise, et en vertu de ces mêmes dispositions, qui renvoient aux articles 351 et 353 du code de procédure civile, la magistrate aura la possibilité de prononcer ma condamnation

L'article R. 351-11 du même code prévoit, toutefois, qu'il est tenu compte, pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse prévues aux articles L. 351-1, L. 351-7 et L. 352-1, de toutes

valoir que l'intégralité du dossier n'aurait pas été déféré au contrôle de la Cour ; qu'il allègue que la procédure ne comprendrait pas les pièces cotées D 197 à D 225, D 269 à D 271, D 327, D 338 à D 350

valoir que l'intégralité du dossier n'aurait pas été déféré au contrôle de la Cour ; qu'il allègue que la procédure ne comprendrait pas les pièces cotées D 197 à D 225, D 269 à D 271, D 327, D 338 à D 350

R. 351-1 et R. 351-29 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

[BT] [KF], domicilié [Adresse 317], 353°/ à Mme [II] [NL], domiciliée [Adresse 165], 354°/ à Mme [HY] [NY] [SJ], domiciliée [Adresse 67], 355°/ à Mme [HI] [GO], domiciliée [Adresse 362], 356

et 359, lieu dit " LE LAU " et situées commune de VIEUSSAN (HERAULT).

] de nationalité Française [Adresse 117] [Localité 214] Monsieur [IL] [TI] né le [Date naissance 137] 1971 à [Localité 357] de nationalité Française [Adresse 212] [Localité 249] Madame [ZA

V... veuf O... était datée du 11 août 2014, la cour d'appel a violé les articles L. 353-1 et R. 353-7 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article

articles L. 351-4 et L. 723-10-1-1, devenu L. 653-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er avril 2010 ; que selon le §.IX du même article

Il convient de constater que l'article L 353-14 du code de la construction et de l'habitation indique que les articles L 353-15 à L 353-22, sans faire de distinction entre ces différents articles, sont