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L. 411-35 et L. 411-36 du Code rural que toute sous-location est interdite et constitue à elle seule, quels qu'en soient ses motifs, sa durée et son étendue, une cause de résiliation du contrat, qu'en

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L. 1251-35 du code du travail ; que la cour d'appel a donc violé, ensemble, les articles L. 1251-35 et L. 1251-40 du code du travail ; 2°/ que la méconnaissance par l'employeur, au détriment du salarié

150 ter du code général des impôts au cas où elle serait regardée comme n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 35-A de ce code ; Considérant qu'aux termes de l'article 35-A du code général