des dispositions de l'article L. 324-1.

1236 al 2 ancien du code civil, devenu 1342-1 du code civil ; 4) ALORS QU'en tout état de cause, à considérer la société Mullion comme propriétaire du tableau, la cour d'appel a constaté que M. et Mme

Aux termes de l’article D. 323-2 du code de la sécurité sociale, en cas d’envoi de l’avis d’arrêt de travail ou de prolongation à la caisse, au-delà du délai prévu par l’article R. 321-2, la caisse informe

441-1 à 441-9, 321-1 à 321-4, 313-1 et 313-4 et suivants du Code pénal, 213-1 et 213-2 du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et défaut

L. 311- 2 du code des procédures civiles d'exécution.

achevés eu égard à l'accord des parties après novation ; que l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des articles 1271 du Code civil, L. 351-2, L. 353-2, L. 353-7, L. 353-8, L. 353-19, R. 323

exclusives de l'application de l'article L. 321-14 du Code du travail, la cour d'appel a dénaturé l'article 5 du plan social et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, et subsidiairement

DEBATS Audience publique du 04 Mars 2026 PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Dans une note en délibéré autorisée Selon l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention est volontaire lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Dans une note en délibéré autorisée Selon l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention est volontaire lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

du code civil : 9.

321-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1 AL. 3, 321-3, 321-9 du Code pénal A DECLARE Christian E...

, titre I, chapitre 1, articles 1 et 2), des articles 1 et suivants, 11 du décret n° 84-1042 du 28 novembre 1984, du décret 92-329 du 30 mars 1992 et des articles R. 710-2-1 et R. 710-2-9 du Code de la

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement sera statué réputé contradictoire.

Y... n'étant pas compris dans celui d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours que la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 321-4, alinéa 3, du Code du travail que la cour

de la consignation ; que les modalités de la surenchère réglementées par les articles 1279 et 1280 du code de procédure civile renvoient aux articles R. 322 ¿50 à R 322-55 du CPCE ; que l'article R. 322

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 5.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger