conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est

312-1, 312-9, 313-1, 313-3, 441-1, 441-4 et 441-7 du Code pénal, 85, 86, 575, alinéa 2.2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs ; "en ce que la chambre d'accusation

1103 et 1346-1 du code civil (anciennement 1134 et 1250 du même code) et de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

Bien-fondé du moyen Vu les articles 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, L. 3141-3 du code du travail et L. 3141-5 du même code, dans sa rédaction antérieure

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts

480-1 et 593 du Code de procédure pénale, 121-1, 311-1 et 321-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gilbert Y..., reconnu

Au regard de l’application combinée des articles L. 242-1 alinéa 1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes

civile et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14

L. 311-2, L. 312-2, L. 314-2, L. 314-3, L. 317-4, L. 317-12 du code de la sécurité intérieure, décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013, L. 2332-1, L. 2336-1, L. 2337-3, L. 2339-5 du code de la défense,

Pour se déterminer ainsi, la Cour de cassation, au visa des articles L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33,

[Q] [H] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa de l’article L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224

Sur le droit du prêteur aux intérêts   L'article L 341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit

L'article L.312-16 du code de la consommation dans sa version issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 dispose que « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de

pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l' article L 311-3" ( crédits professionnels )'et à l'article L 312-2 du présent code' ( crédits immobiliers), pour lesquelles le taux effectif global

14 du nouveau Code de procédure civile et L.311-2 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, qu'en se déterminant dans ces conditions, sur renvoi d'un précédent arrêt de la Cour de Cassation

Selon l'article L. 311-9 devenu l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant

Cet accord n'a pas modifié les articles 310 et 311 de la convention collective.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39 , il peut demander une indemnité égale à 8% du