entreprises dont le chiffre d'affaires relatif à l'activité de production est supérieur à 3,5 MF pour l'année civile précédente, et, d'autre part, la simple faculté d'assujettir les autres entreprises, l'article

U... auprès de la société Kéolis Orly airport sans constater l'existence d'une fraude aux droits du salarié, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article

de Lyon ; - il méconnaît l'article 3.1 des dispositions spécifiques à la zone UCe1 et l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article 3 de sa convention constitutive, approuvée, dans sa dernière rédaction, par arrêté du 19 décembre 2019 : " 3.1.

En vertu de l'article 3.1 de l'annexe XXII de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, issu de l'article 11 de l'avenant n° 8 à cette convention

E ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées méconnaîtraient les stipulations de l'article 3.1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant.

’absence de placette de retournement en son extrémité ; - faute d’équipement préalable généralisé en matière de défense contre l’incendie, les dispositions combinées de l’article 3.1 et de l’article 7.1.2

communes à toutes les zones du règlement annexé au PLU-H de la métropole de Lyon et l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît les articles 3.1 et 3.3.2 des dispositions applicables

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative

Aux termes de l’article 3.1 : « Dans le cas de la sous-traitance, l’organisme de formation donneur d’ordre reste intégralement responsable des agissements de son sous –traitant.

Dunkerque est entaché d'erreur de droit dès lors que les résidus de production ne sont pas des déchets et constituent des sous-produits ; - l'arrêté du 12 mars 2020 du préfet du Nord qui impose à son article

Aux termes de l'article 3.1, 5° alinéa de la même décision : " Tout producteur bénéficiant d'une avance s'engage à déposer un dossier permettant la régularisation de cette avance dans les conditions qui

4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - cet arrêté méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants, protégé par les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale

L'article 3.1 de cette convention stipule : " Les biens mis à disposition au titre de la présente convention sont destinés essentiellement à des activités de jardinage, à des activités à but pédagogique

compagnie de ses quatre enfants mineurs, scolarisés, et dont deux souffrent de problèmes psychologiques ; son épouse a un titre de séjour en France ; - la décision méconnait les stipulations de l'article

Plans VI et Spécifications VI, aux Développements TTV et aux règles de l'art de la construction navale en y apportant les plus hauts standards de qualité, de soins et d'exécution' comme le prévoit l'article

3.1 et 9 du règlement (CE) N°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles Si de besoin, vu les articles 3.1 et 7.1 de la Convention de ROME du 19 juin 1980 sur la loi

Par ailleurs, l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant stipule que : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions