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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique 4ème chambre
DTA_2302248_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Il soutient que l'ordre de préséance des délégués suppléants n'a pas été respecté en méconnaissance des dispositions de l'article L. 288 du code électoral.
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2302260_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Il soutient que l'ordre de préséance des délégués suppléants n'a pas été respecté en méconnaissance des dispositions de l'article L. 288 du code électoral.
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2302320_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Elle soutient que l'ordre de préséance des délégués suppléants n'a pas été respecté en méconnaissance des dispositions de l'article L. 288 du code électoral.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2302194_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Il soutient que l'ordre des suppléants arrêté par le conseil municipal méconnaît l'article L. 288 du code électoral en vertu duquel cet ordre est déterminé par le nombre de voix obtenues, la préséance
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2302196_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Il soutient que l'ordre des suppléants arrêté par le conseil municipal méconnaît l'article L. 288 du code électoral en vertu duquel cet ordre est déterminé par le nombre de voix obtenues, la préséance
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2302198_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Il soutient que l'ordre des suppléants arrêté par le conseil municipal méconnaît l'article L. 288 du code électoral en vertu duquel cet ordre est déterminé par le nombre de voix obtenues, la préséance
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2302199_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Il soutient que : - le procès-verbal des opérations électorales n'a pas été signé par le secrétaire ; - l'ordre des suppléants arrêté par le conseil municipal méconnaît l'article L. 288 du code électoral
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2302204_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Il soutient que l'ordre des suppléants arrêté par le conseil municipal méconnaît l'article L. 288 du code électoral en vertu duquel cet ordre est déterminé par le nombre de voix obtenues, la préséance
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2302278_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Elle soutient, d'une part, que le délégué titulaire et les trois suppléants ont été élus à l'issue d'un seul et unique tour de scrutin en méconnaissance des dispositions de l'article L. 288 du code électoral
Source officielleMagistrat Debrion
DTA_2301426_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
déterminé par les dispositions de l'article L. 288 du code électoral selon lesquelles l'ordre des suppléants doit être déterminé successivement par l'ancienneté de l'élection, puis entre les suppléants
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2301096_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que : - l'ordre de classement des suppléants fixé par l'article L. 288 du code électoral a été méconnu ; - la feuille de proclamation des suppléants ne figure pas au procès-verbal des
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2301061_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le préfet soutient que l'ordre de classement des suppléants fixé par l'article L. 288 du code électoral a été méconnu.
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2301063_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le préfet soutient que l'ordre de classement des suppléants fixé par l'article L. 288 du code électoral a été méconnu.
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2301065_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le préfet soutient que l'ordre de classement des suppléants fixé par l'article L. 288 du code électoral a été méconnu.
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2301097_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le préfet soutient que l'ordre de classement des suppléants fixé par l'article L. 288 du code électoral a été méconnu.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2301117_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le préfet soutient que l'ordre de classement des suppléants fixé par l'article L. 288 du code électoral a été méconnu.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2301161_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le préfet soutient que l'ordre de classement des suppléants fixé par l'article L. 288 du code électoral a été méconnu.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2301162_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le préfet soutient que l'ordre de classement des suppléants fixé par l'article L. 288 du code électoral a été méconnu.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2301196_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le préfet soutient que l'ordre de classement des suppléants fixé par l'article L. 288 du code électoral a été méconnu.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2301202_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le préfet soutient que l'ordre de classement des suppléants fixé par l'article L. 288 du code électoral a été méconnu.
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