AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 114-1 du code des assurances

450 du code de procédure civile.

Z..., à qui il aurait vendu le véhicule en janvier 2010 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé des moyens.

700 du code de procédure civile.

207, 281, 282 et 304 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que l'époux qui a demandé, en se conformant aux dispositions de l'article 239 du Code civil, la séparation de corps

Le juge, saisi selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, en ayant délibéré pour rendre ce jour la présente décision.

Selon le second, l'article 1223 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 28 avril 2018, est applicable aux actes juridiques conclus ou établis à compter du 1er octobre 2018. 13.

Se fondant sur les articles L 263, L 271 et suivants et R 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales, L 211-2 et R 211-9 du code des procédures civiles d'exécution, le requérant a fait valoir que

Arrêt n° 1874 F-D Pourvoi n° N 10-14. 288 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 1425

Cette ordonnance a été signifiée le 8 janvier 2025 suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile.

Sur les mesures accessoires L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

281 et 130 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le recours exercé par M.

, dont le siège est ..., 284°/ de la Caisse de Crédit mutuel de la Vallée de la Doller, dont le siège est ..., 285°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Saint Amarin, dont le siège est ..., 286°/

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 287 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

ET A..., EPOUSE B..., ET SUR LE TROISIEME MOYEN PROPOSE EN FAVEUR DE C..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 257, 266, 288, 289 ET SUIVANTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20

avant son entrée en vigueur, a abrogé l'ancien article 280-1 du Code civil qui interdisait l'octroi d'une prestation compensatoire à l'époux aux torts exclusifs de qui le divorce est prononcé ; que le

1134 du Code civil ; 2 / qu'en omettant de rechercher si les terres acquises par la Commune aux alentours du Château, quoique n'appartenant pas M.