Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

à l’article L. 281 du livre des procédures fiscales (…) ».

irrecevable, dès lors que le bordereau de situation fiscale adressé au requérant, le 13 janvier 2021 après que le tribunal a rejeté sa requête, ne peut être regardé comme un acte de poursuite au sens de l'article

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

SUR CE Attendu que le comptable du Trésor poursuit l'irrecevabilité de la procédure engagée devant le Juge de l'Exécution par Madame Y... sur le fondement de l'article R 281-2 du Livre des Procédures

L. 281 et R. 281-1 du livre des procédures fiscales tirée de la tardiveté de sa réclamation ; - a commis une erreur de droit en lui opposant la forclusion prévue par les articles L. 281 et R. 281-1 du

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Sa contestation est ainsi au nombre de celles mentionnées à l’article L. 281 du livre des procédures fiscales.

Sa contestation est ainsi au nombre de celles mentionnées à l’article L. 281 du livre des procédures fiscales.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle n'a pas été précédée de la réclamation préalable obligatoire prévue à l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales ; -