Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.

696 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. 3- Sur la prestation compensatoire : Aux termes de l'article 270 du Code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

700 du code de procédure civile -la condamner aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile qui seront recouvrées directement par la Selarl Gourves, d'aboville

Jean- Pierre X... ; Sur la prestation compensatoire Attendu qu' aux termes de l' article 270 du Code Civil l' un des époux peut être tenu de verser à l' autre une prestation destinée à compenser autant

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

A..., la demande en divorce de Mme Y... dirigée contre lui sur le fondement de l'article 242 du code civil est rejetée ; que le premier juge a fait une juste application des règles de droit, comme une

X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire en capital d'un montant de 100.000 euros ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours

X... au moment du divorce, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la cour d'appel ne

Selon l’article 271 du code civil : « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du

1315, devenu 1353 du code civil, et l'article 373-2-5 du même code ; Attendu que, pour supprimer la contribution de M.

compensatoire et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur la prestation compensatoire, aux termes de l'article 270 du code civil, si le divorce met fin

S... à Mme P... ; que le jugement sera confirmé à ce titre ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la prestation compensatoire : aux termes des articles 270 et 271 du code civil, "le divorce met

Aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment

786 du Code de Procédure Civile).

270 et 271 du Code civil ; 3 / que Mme X... avait sollicité le versement d'une rente ; que M.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à M.

Noël X...en divorce par application de l'article 233 du code civil.

274 et 276 du Code civil tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant