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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cabinet 10
66fc4f19134fd24f9cc875c5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
notamment en produisant une déclaration commune d'acceptation de partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article
Source officielleJAF
6a10a06bcdc6046d479ae716
20 mai 2026
20 mai 2026
produisant : -une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; -le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90ca8
13 novembre 2013
13 novembre 2013
Suite au dépôt le 25 septembre 2012 par Mme Sophie X...d'une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia
Source officielle3ème chambre famille
6260f92f6d9e13277d6e3884
20 avril 2022
20 avril 2022
[F] la somme de 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner Mme [H] aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d204
25 juin 2009
25 juin 2009
COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre A ARRET DU 25 Juin 2009 APPELANT : M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
5fca68c0b8a0a05279c1954e
22 octobre 2020
22 octobre 2020
Il ressort des articles 212 et 255 alinéa 6 du Code civil qu'un devoir de secours est dû lorsque celui qui réclame des aliments prouve qu'il est dans le besoin. La demande de M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0617JUD003803104
17 juin 2010
17 juin 2010
The Government submitted that at the time when the applicant's case had been under consideration the domestic courts had interpreted Article 255 of the Code of Criminal Procedure as
Source officielleJAF Cabinet 5
697b9619cdc6046d472467dc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
des parties Vu l’ordonnance d’incident du 19 mars 2013, ayant désigné Maître [Y], notaire à [Localité 26] (78), en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial sur le fondement de l’article
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152c0081a9051a41bd2a4a
7 avril 2025
7 avril 2025
produisant : - une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; - le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d5b01eea4cf01a58d7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
produisant : - une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; - le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d8b01eea4cf01a5903
6 janvier 2025
6 janvier 2025
produisant : -une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; -le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb40c22996ce54483c2f0
3 octobre 2025
3 octobre 2025
produisant : -une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; -le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41222996ce54483c437
3 octobre 2025
3 octobre 2025
produisant : -une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; -le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article
Source officielle4ème Chambre Cab E
678020629c3ba90f51dc2574
9 janvier 2025
9 janvier 2025
produisant : - une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; - le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
6984c212cdc6046d470d714c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article
Source officielleJAF Cabinet C
6a1605f3cdc6046d4707c8b0
26 mai 2026
26 mai 2026
l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc0bbd3db21cbdd8ef62
29 novembre 2011
29 novembre 2011
700 du Code de procédure civile, - condamné Monsieur Y... aux dépens, avec application de l'article 699 du même code.
Source officielleRéférés Premier Président
68709b83123db6632de3172c
10 juillet 2025
10 juillet 2025
sur les frais d'instance ; désigné Maître [M] [J], Notaire à [Localité 8], en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de partition des lots à partager sur le fondement de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100500
7 juillet 2021
7 juillet 2021
2276 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2276 du code civil : 9.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91ec1
19 janvier 2015
19 janvier 2015
véhicules Citroën C3 et de la Nissan, - désigné Maître F..., Notaire à Limoges, en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager, en application de l'article
Source officiellePage 53 sur 5512