1343-1 du code de procédure civile, condamner l'Urssaf à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner l'Urssaf aux éventuels dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 245 du Code civil, 16 et

450 du code de procédure civile.

entendu déroger à ces textes, de sorte que la garantie due au GAEC était celle prévue par l'article 1641 du Code civil dont l'étendue ne pouvait être à l'avance limitée par M.

700 du Code de Procédure Civile ; - condamner Monsieur [J] [L] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R. 133-6 du Code de la Sécurité Sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-11, R. 243-22 et R. 243-26 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 244-3 du même code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les

L. 142-4, R. 142-1 et R. 142-4-10 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige, ensemble les articles 5 et 563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a, parmi les attestations produites par Mme Y..., retenu et

La défenderesse évoque l'article 54 du Code de procédure civile, appuyé par l'article 117 du même Code, pour évoquer la nullité in limine litis.

700 du code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 1382 du Code civil, L. 242-6, L. 243-1 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure

[...]                                , 243°/ à Mme Maria Simonetta PPPPPPPPPPPPP..., domiciliée [...]                                     , 244°/ à M.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs

ayant été désigné par la SA Parrot comme débiteur des cotisations" et sans constater le caractère effectif de cette désignation, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et R 243-6 du Code de la

1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1792-1 du même code, ensemble les articles L. 241-1 et L. 243-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour

Les dispositions contestées sont applicables au litige, qui concerne l'application de la prescription de l'action civile en recouvrement mentionnée à l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale,

880-2 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie obligeant le salarié à former au cours d'une même instance toutes les demandes dérivant du contrat de travail, de sorte qu'en statuant comme elle