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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2310467_20250211
11 février 2025
11 février 2025
231 ter, V du code général des impôts.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2310492_20250211
11 février 2025
11 février 2025
231 ter, V du code général des impôts.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2310495_20250211
11 février 2025
11 février 2025
231 ter, V du code général des impôts.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2310917_20250211
11 février 2025
11 février 2025
231 ter, V du code général des impôts.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2308343_20250211
11 février 2025
11 février 2025
231 ter, V du code général des impôts.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100954
9 juillet 2014
9 juillet 2014
1401 et 1404 du code civil, ensemble l'article 1589 du même code et l'article L. 225-183, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu, selon ces textes, que si les droits résultant de l'attribution, pendant
Source officielleChambre 3-4
66878c9805d6f7f678d48e60
4 juillet 2024
4 juillet 2024
sociétés, tel qu'il résulte de l'article L. 235-1, alinéa 2, du code de commerce, et comme visant les décisions prises en violation de clauses statutaires stipulées en application du premier alinéa et
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472241.20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes du I de l'article L. 232-23-3-3 du code du sport : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : ()
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300244
1 mars 2011
1 mars 2011
L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation aux termes duquel «dans le cas où le garant constate que le délai de livraison n'est pas respecté… il met en demeure sans délai le constructeur soit
Source officielleChambre 2-5
69d6a0bdcdc6046d478ed281
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 662-8 du code de commerce dispose que : "Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00662
25 juin 2013
25 juin 2013
dès le 6 mai 2003 par une décision revêtue de la force exécutoire, la cour d'appel a violé les articles L. 237-2 et L. 225-254 du code de commerce, ensemble l'article 2234 du code civil.
Source officielle1ere Chambre
6791dff11c87724b5e69d8c7
21 janvier 2025
21 janvier 2025
et sont à restituer sur papier d'affaire reprenant les mentions obligatoires prévues aux articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce ; aucune exigence quant à la mention de la réponse de la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300857
8 décembre 2021
8 décembre 2021
1147, devenu 1231-1 du code civil et L. 230-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5593ef93c421386acd
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L. 622-6, L. 622-20, L. 622-22, L. 622-23, L. 625-3, L. 625-4 et L. 625-8.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6260f94b6d9e13277d6e391a
20 avril 2022
20 avril 2022
, dont distraction au profit de Maître VIVÈS-ALBERTINI en application de l'article 699 du code de procédure civile, ' CONDAMN[É] la S.A.R.L. 231 DEVELOPPEMENT à payer à la Société 31 STREET la somme
Source officielleChambre 03
6a197bf6cdc6046d475be61b
29 mai 2026
29 mai 2026
À date, l'effectif est de 52 salariés (dont 2 CDD de remplacement) et peut être synthétisé comme suit : […] Conformément aux dispositions de l'article L.2311-2 du Code du travail, des élections ont été
Source officiellecr
613725dfcd580146774212bc
15 mai 2001
15 mai 2001
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 238-5, L. 238-8, R. 236-117, R. 237-7 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l' arrêt attaqué a rejeté l'exception
Source officielle7éme chambre
DTA_2104290_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
231 ter du code général des impôts, et dont la surface est très inférieure au seuil d'assujettissement de 5 000 m2 fixé du 3° du V de l'article 231 ter du code général des impôts et propre aux locaux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300283
14 mai 2020
14 mai 2020
L. 231-4 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 231-2, L. 231-4 et R. 231-2 du code de la construction et de l'habitation : 4.
Source officiellecr
61372676cd58014677425bfa
11 avril 1996
11 avril 1996
L. 227 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué
Source officiellePage 53 sur 1147