de garantie décennale ; qu'en déclarant l'action en garantie prescrite, tout en faisant courir le délai préfix à compter de "visites de réception assorties de réserves", la cour d'appel a violé les articles

des marchés publics ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

2270-1 du Code civil l'action intentée par le syndicat des copropriétaires à l'encontre de la société SACER en février 1990 n'était pas prescrite; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais

2270-1 du code civil et l'article 2270-2, devenu l'article 1792-4-2 du même code ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande formée par le syndicat contre la société BETHAC, l'arrêt retient

1992 du Code civil et l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2.

garantir cette société, d'une part refusé d'appliquer la clause n° 4 de la police excluant la garantie pour les dommages matériels affectant la construction dont l'assuré devait répondre en vertu des articles

dernier non seulement un contrat d'intégration agricole, mais aussi un contrat de louage d'ouvrage à l'effet de construire un édifice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

diamètre et d'une longueur d'environ 160 mètres ; qu'en refusant, cependant, d'en déduire l'existence d'un édifice neuf relevant, en tant que tel, de la garantie décennale, la cour d'appel a violé les articles

ANONYME CHAMPEAU ait participé au choix ni à la pose des panneaux de particules ; Considérant que le constructeur dont la responsabilité est mise en jeu en application des principes dont s'inspirent les articles

l'existence des défauts du matériau n'était pas de nature à la dégager de sa responsabilité, et que les désordres engageaient sa responsabilité sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ANONYME "GENERAL BATIMENT" ; QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE LA DEMANDE

X..., architecte, contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble condamnant l'intéressé, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, à réparer, conjointement

rejette la demande présentée par le ministre de l'urbanisme et du logement devant le tribunal administratif de Bordeaux, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu les articles

soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a fait droit aux conclusions de la commune présentées sur le terrain des principes dont s'inspirent les articles

Marseille ; 3° subsidiairement, fixe l'indemnité qu'elle doit à 30 % au plus du montant des travaux de réparation effectués, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu les articles

DEFECTUOSITES ; QUE LA COMMUNE, EN SIGNANT SANS RESERVE LE PROCES VERBAL DE RECEPTION, N'ENTENDAIT PAS RENONCER A EXERCER L'ACTION EN RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES QUI DECOULENT DES ARTICLES

, RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DES MALFACONS CONSTATEES DANS LA CONSTRUCTION DU LYCEE REGIONAL MIXTE D'ALTITUDE DE BRIANCON ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES

1792 et 2270 du Code civil, qui ont été violés, ensemble l'article 1351 du même Code ; 4 / également, qu'en prenant motif de ce que l'arrêt du 12 mars 1981 aurait écarté la demande en ce qu'elle était