Aux termes de l'article L. 2211-1du même code : " Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des

450 du code de procédure civile

407 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

42 du code de procédure civile : 8.

2227 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ont été rendues applicables en Polynésie française par l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Y... et de son assureur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2234 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

450 du code de procédure civile.

1648, 2224, 2232, 2239 et 2241 du Code Civil, Vu la jurisprudence de la Cour de Cassation, - Infirmer l'ordonnance rendue le 20 novembre 2023 par le Juge de la Mise en Etat du Tribunal Judiciaire

1648, 2224, 2232, 2239 et 2241 du Code Civil, Vu la jurisprudence de la Cour de Cassation, - Infirmer l'ordonnance rendue le 20 novembre 2023 par le Juge de la Mise en Etat du Tribunal Judiciaire

1648, 2224, 2232, 2239 et 2241 du Code Civil, Vu la jurisprudence de la Cour de Cassation, - Infirmer l'ordonnance rendue le 20 novembre 2023 par le Juge de la Mise en Etat du Tribunal Judiciaire

, pris de la violation des articles 7 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, L. 231-2, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 221-6 et 121-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

et notamment de l'article Lp. 411-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, sans qu'il soit besoin d'une habilitation du Congrès.

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 24 juin 2024, la société [T] demande à la cour de : Vu l'article L. 223-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 223-5 du code de

333, alinéa 2, et 2241 du code civil ; Mais attendu que, si le délai de forclusion prévu par l'article 333, alinéa 2, du code civil peut être interrompu par une demande en justice, conformément

L. 111-7, L. 121-2, L. 221-1, R. 221-1 à R. 221-50, R. 223-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, – juger recevables et bien fondées les demandes de Madame [S] [Q], – constater que