Aux termes de l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 217-3 et R. 217-3-1, pour les manquements : / () -aux règles relatives à la pénétration

Aux termes de l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 217-3 et R. 217-3-1, pour les manquements : / () -aux règles relatives à la pénétration

Aux termes de l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 217-3 et R. 217-3-1, pour les manquements : / () -aux règles relatives à la pénétration

Aux termes de l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 217-3 et R. 217-3-1, pour les manquements : / () -aux règles relatives à la pénétration

Aux termes de l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 217-3 et R. 217-3-1, pour les manquements : / () -aux règles relatives à la pénétration

Article 217 § 1 reads, in so far as relevant: “... a detainee's correspondence shall be censored by [the authority at whose disposal he remains], unless the authority decides otherwise.”

  Article 213 of the Code provided as follows:   “A preventive measure shall be immediately quashed or changed if the grounds therefor have ceased to exist or if new circumstances have arisen

Articles 210 and 212 of the “old” Code of Criminal Procedure applicable at the relevant time provided that before the bill of indictment was transmitted to the court, detention on remand was imposed by

  » Article 217 «   Le procureur général près de la cour d’appel sera tenu de mettre l’affaire en état dans les cinq jours de la réception des pièces qui lui auront été transmises en exécution

  21.

The prosecutor relied on Article 217 § 1 of the Code of Execution of Criminal Sentences as in force at the material time. 15.

les articles L. 211-9 et L. 211-10 devenus les articles L. 217-9 et L. 217-10 du code de la consommation ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, la résolution de la vente d'un bien non conforme au contrat

par le préfet avant toute sanction administrative visée à l'article R. 217-3. ".

critères énoncés à l'article L. 217-5.

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la garantie de conformité des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation L'article L.217-3 alinéas 1 et 2 du code de la consommation énonce que le vendeur

, Vu les dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, - JUGER que les époux [B] ne rapportent pas la preuve de l'existence

The prosecution relied on Article 217 of the Code of Execution of Criminal Sentences (see paragraph   30 below). 11.     The applicant was indicted on 20   November 2000.

L’article L.217-3 du même code prévoit que le vendeur le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.