tribunal paritaire des baux ruraux ; Vu l’article 378 du Code de procédure civile, Vu l’article L.131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, - Ordonner le sursis à statuer sur les demandes

commune de Chatou la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

L. 211-2 du code rural dispose : "Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : 1° La liste limitative des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées

Enfin, aux termes de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. ".

7 DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, CODIFIE A L'ARTICLE B.212-1 DU CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI DU 10 AOUT 1871 ; VU L'ARTICLE 506 DU CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Code rural et les articles 1 à 3 du décret n° 90-572 du 28 juin 1990 ; Attendu que M.

vice » (jugement, p. 2, al. 4) quand une telle action devait être exercée dans le délai de dix jours prévu à l'article R. 213-5 du code rural en l'absence de convention contraire, la juridiction de proximité

D’autre part, aux termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : « I.

; - il méconnait l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime.

L. 211-1 du code rural, en exécution de l'arrêt précité du Conseil d'Etat ; que cette décision impliquait nécessairement que l'autorité ministérielle procède à l'inscription du bruant ortolan sur la liste

D’autre part, aux termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : « I.

édictée sur le fondement de l'article L. 171-7 du même code.

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la délibération attaquée méconnaît l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales.

La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire […] ".

Par ailleurs, selon l'article L. 2131-3 du même code : " Les actes pris au nom de la commune autres que ceux mentionnés à l'article L. 2131-2 sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur