civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 9.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Mme [U], sera condamnée aux dépens d'appel, en application du principe énoncé par l'article 696 du code de procédure civile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

700 du code de procédure civile, - condamner le cotisant aux dépens.

L. 431-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil, L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 480 du code de procédure civile : 5.

1154 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

fondement des articles 1240 et 1241 du code civil.

L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 1234-5 du code du travail : 6.

670 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

450 du code de procédure civile

2018, date impérative à laquelle l'installation aurait dû être délivrée à la société Agrametha, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1344 du code civil ; 2°/ qu'un

du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

, par l'ancien article 2262 du code civil et, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, par l'article 2224 du même code, que selon l'article 26 II de la loi du 17 juin 2008, les dispositions de la loi qui

sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1192 du code civil : 4.

700 du Code de procédure civile ; En conséquence - CONDAMNER Monsieur [G] au paiement de 3 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais de première instance et 3 500

la subrogation, la cour d'appel a violé l'article 1346 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1346 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016