justifiaient pas d'un préjudice personnel distinct de celui de la collectivité des créanciers de ladite SCI, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles

1er septembre 2011, sans répondre au moyen précité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3 et 85 du code de procédure pénale, 6, 7 ancien et 88 du même code, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

En application des articles 469, 631 et 634 du code de procédure civile, en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi et lorsqu'après avoir comparu devant les

450 du code de procédure civile

625 du code de procédure civile, ensemble l'article R.121-21 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que si l'appel du jugement d'orientation est, conformément à l'article 30 du décret

, - prononcer la nullité du contrat du 22 avril 2014 et du 2 juin 2015 pour dol, A titre subsidiaire sur l'erreur : Vu les articles 1108 et suivants du code civil, Vu l'article 1110 du code civil

1315 du code civil en sa rédaction applicable au litige, antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315

Réponse de la Cour Vu les articles 2224, 2240, 2241 et 2244 du code civil, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, les deux derniers, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-941 du

L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, alors applicable.

1348 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; qu'en l'espèce, durant la période de novembre 2010 à janvier 2015, [G] [I

du code civil.

Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 5.

5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1304 ancien du code civil, l'article 2262 ancien du code civil, article 2222 nouveau du code civil, l'article 26 de la Loi n° 2008-

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales