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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2405012_20240906

Administratif

6 septembre 2024

6 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 2181-3 du même code : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2202517_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

D'autre part, le c) " implantation vis-à-vis des limites séparatives " de l'article 2.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Breuil-Magné dispose, s'agissant de la zone Ux où est situé

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202289_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

d'une demande d'autorisation de travail alors qu'il n'a été destinataire d'aucune demande préalable en ce sens de la part de la préfecture et, d'autre part, sur l'illégalité de son travail alors que l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02028_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article 2.2 de ce CCAP, figure parmi les pièces constitutives du marché, le " cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG) approuvé par

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a50c63b8594705dbfcc9b2

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article 2.2 du cahier des clauses administratives particulières, les parties ont convenu d'appliquer le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

660f94e9a40f8b0008cb7291

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La cour ne pourra qu'écarter le moyen ainsi invoqué, dès lors que les créances cédées le sont d'après l'article 2.2 du contrat en principal, intérêts, frais et tous autres droits et accessoires s'y rapportant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503635_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

UP.11 du PLUi ne sont pas opposables puisque les fausses cheminées relèvent de la catégorie des équipements d'intérêt collectif et services publics que l'article 2.2 du règlement du PLUi exclut expressément

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02715_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

cristallisation, et devait se voir appliquer les règles du plan local d’urbanisme approuvé le 28 novembre 2019 ; – le projet de construction de quatre maisons individuelles méconnaît les dispositions de l’article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2402073_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 2.2 de la zone UCf du règlement du PLUm : " Dans les espaces concernés par la " trame verte et bleue ", document n°5 des pièces règlementaires du PLU métropolitain

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9ac93cdc6046d479f2f46

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

visible et sans équivoque les termes suivants : « Le Locataire déclare avoir pris connaissance, reçu et accepte toutes les conditions particulières et générales figurant au recto et verso et notamment l'article

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69cfa2c8cdc6046d47f916c3

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

-1, 2224 du Code Civil; Vu les dispositions des articles L218-1, L221-3 du Code de la Consommation ; Vu les dispositions de l'article 155 du décret du 30 mars 2012 ; Vu les dispositions des articles

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2301394_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

projet envisagé, au nombre de classes supplémentaires devant être créées et à l'écart sur le nombre d'heures de travail générées par rapport à l'objectif d'insertion, ces éléments, qui figurent aux articles

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fdb0519698398994eb90b94

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

Le cahier des clauses générales, désormais communiqué en son intégralité par la SCI [Adresse 1], précise par ailleurs en son article 2.2, que fait partie des documents constituant le marché, la norme NFP

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

63c1057fbf9fd47c90a13730

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

relatif à la reprise du personnel (avenant rattaché à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité) prévoit que les personnels qui satisfont aux conditions fixées par l'article

Source officielle
CA

Chambre Conflits d'Entre.

5fdd957e4b94f63f2477ef34

Appel

31 août 2018

31 août 2018

Il se fonde sur les clauses de l'accord dont l'article 2. 2 qui se réfère, pour les augmentations du taux horaire, à la grille indiquée à l'article 1.1, ce dont il déduit que c'est par comparaison des

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02773_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

d'affaires d'11 301 185 euros hors taxes pour l'hypothèse 1 et d'1 640 850 euros hors taxes pour l'hypothèse 2 alors que le montant minimum de commande était d'1 000 000 euros hors taxes en vertu de l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-3

680b1f9b4d571f8833669266

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Les deux parties ont conclu et l'arrêt rendu est donc contradictoire en vertu de l'article 467 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 28 janvier 2025.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

67eed2a1b848dd6814c5e38f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

la mise en état doit se déclarer incompétent ; - que des contestations sérieuses font obstacle à la demande d'expertise ; - que la police souscrite par la SAS LORE 12 exclut expressément dans son article

Source officielle
CA

3ème chambre

64379e769477fe04f5cc685a

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

La condition de l'absence de contestation sérieuse n'est pas requise par l'article 835 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

671b35232edfb0b58c05e917

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'article 2.2 des conditions générales d'utilisation Vacanciers du site Abritel dispose que les contrats de location sont conclus entre le vacancier et le propriétaire exclusivement.

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