AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2405012_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 2181-3 du même code : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre.
Source officiellePage 53 sur 750
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202517_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
D'autre part, le c) " implantation vis-à-vis des limites séparatives " de l'article 2.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Breuil-Magné dispose, s'agissant de la zone Ux où est situé
Source officielle