base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, faute de s'être expliquée sur l'absence de communication à M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la seule constatation de la poursuite d'une exploitation déficitaire ne caractérise pas, en elle-même, la faute de gestion du dirigeant

, 1987, 1988 et 1989 et les congés payés" ; alors, de deuxième part, que l'arrêt a fait une fausse interprétation des articles D. 212-10 et D. 212-11 du Code du travail pour avoir conditionné l'application

: Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 69 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux bénéfices réalisés en 1983 : "I.

modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

des communes ; Vu le décret du 24 septembre 1960 modifié et le décret °n 82-1149 du 28 décembre 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

Y..., d'une part, au cours de l'année civile 1983 en ce qui concerne la période de versement de l'aide comprise entre le 1er juillet 1984 et le 30 juin 1985, au cours de laquelle la vie maritale avait

2 et 1376 du Code civil ; alors, d'autre part qu'il résulte de l'article 1er-II de la loi de finances pour 1987 du 3O décembre 1986 que "sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la caisse primaire connaissait la situation de Léon X... puisqu'elle lui indiquait, dans son courrier du 15 août 1985, que, pour l'année

le secteur de Sauve en zone NA, 2°) l'arrêté préfectoral du 27 mars 1984 et l'arrêté du 18 mai 1985 du maire de Nyons accordant à la société civile immobilière Du Verger le permis de construire un complexe

bien qu'il n'eût réglé pendant les années 1980, 1981, 1982 et 1983 que la part de cotisation mise à la charge des praticiens ayant choisi de pratiquer les tarifs conventionnels, la commission de première

, que la remise des fonds qui auraient été escroqués a eu lieu le 1er septembre 1987, que les abus de biens sociaux allégués sont antérieurs à 1989 et qu'il était possible à la partie civile d'en déceler

du 10 mai 1979 modifié par l'avenant du 28 mai 1980 que des notes de service 10/81 du 5 juin 1981, 3/82 du 3 juin 1982, 6/83 du 28 juin 1983 et 25/84 du 25 juin 1984, produites par l'employeur, qu'à l'expiration

X..., engagé par la société Carrefour en mars 1973 comme chef de rayon, a été en septembre 1983 promu chef du secteur bazar du magasin carrefour d'Etampes et chargé de la responsabilité du secteur électro-photo-ciné-son

Y... ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les 23 septembre 1983, 8 octobre 1984, 18 octobre 1985 et 27 juillet 1987 ; que, sous réserve que l'indemnité accordée par le jugement

; et alors, enfin, qu'il résulte des constatations des premiers juges que, par application de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, Mlle X... s'était appropriées, qu'il avait été confié à

à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1990, où étaient présents : M.

, a violé les articles 1134 du Code civil, et 4 du décret du 30 septembre 1953; 2°) que le preneur a droit au renouvellement du bail, du moment qu'il est propriétaire du fonds qui est exploité actuellement