de ses demandes ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 20 de la loi du 31 décembre 1989, L. 231-2 et L. 241-1 du Code

16 du Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas précisé en quoi la société Todaro n'aurait pas tenu le lest à la disposition de la société Potain à qui il suffisait

Z... ; AUX MOTIFS QU' en application de l'article 30 du code civil, il appartient à Mme G...

X... est irrecevable aux motifs qu'aucun mémoire ampliatif n'a été déposé dans le délai de trois mois prescrit à peine de déchéance par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, ensemble le décret du 22 mars 1937 déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de 40

450 du code de procédure civile

du Code de Procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la nullité de l'ordonnance de renvoi du 5 octobre 1998 et de la procédure subséquente et a renvoyé, sur le fondement de l'article

1026 du Code civil dont il résulte, selon le moyen, qu'un exécuteur testamentaire, du fait de sa mission et de ses fonctions, n'est pas un héritier ; et alors qu'enfin, elle aurait "passé totalement sous

Pierre C... ; Vu les dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : Condamne Mme Y... à payer à Maître COTTIER ,d'une part, et aux consorts C..., d'autre part, la somme de

450 du code de procédure civile ; Signé par M.

à [Localité 9] (Union des Républiques Socialistes Soviétiques) ET DE Monsieur [C] [I], né le [Date naissance 5] 1932 à [Localité 11] Mariés le [Date mariage 1] 1968 à [Localité 8] (Pologne) ; ORDONNE

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Catherine COLENO, Présidente de Chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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1315 du Code civil, ensemble les articles 353, 355, 361 et 489 du même Code ; 2 ) que, dans leurs conclusions d'appel, ils avaient fait valoir que, par un testament olographe du 26 avril 1976, Z...

L. 161-22 et R. 161-18 du code de la sécurité sociale, l'article 33 du règlement intérieur de la caisse CRCPEN approuvé par l'arrêté ministériel du 8 octobre 2012, et les articles R. 351-37-1 du code

785 du nouveau code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

554 et suivants du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen : 1 / que le propre de l'intervention forcée en appel étant que la personne mise en cause n'a pas été partie, ni représentée