au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

unilatérale n'existe conformément à l'article 1872-2 du Code civil que pour les sociétés en participation à durée indéterminée ; que dès lors, en l'espèce, en admettant que M. de X... avait valablement

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

843 et 854 du Code civil ; 2 / qu'en évoquant allusivement et de façon inopérante la fraude au sens de l'article 854 du Code civil, dont les dispositions sont étrangères à l'application de l'article

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1873, 1984 du Code civil, 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, 408 du Code pénal (ancien), 314-

a violé ensemble les articles 1873-11, alinéa 1, et 1873-10 du Code civil.

Vu l'article 1353 du code civil qui prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

32-1 du code civil.

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°) alors, de quatrième part, que le juge est tenu de répondre aux moyens dont il est saisi ; qu'en décidant que la voie indiquée

450 du code de procédure civile

en revendiquer la valeur au bénéfice de l'article 1870-1 du code civil, lequel ne concerne que le règlement des conséquences d'un refus d'agrément par les autres associés ; qu'en décidant cependant que

430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : au nom du peuple français : EXPOSÉ DU LITIGE M.

payer à Monsieur [B] [D] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SARL GHISETTI 1870 FRANCE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

L. 441-10 du code de commerce pour la facture n°1867'; -rappelé que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile'; -rejeté les demandes

28 du code civil, AUX MOTIFS PROPRES QUE si, en matière de nationalité, conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

441 et 441-4 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 388 du même Code, des règles et principes qui gouvernent la saisine, violation

1875 du code civil, portant sur les terres agricoles litigieuses et régulièrement dénoncé par elle à son terme.