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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200192_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article 200 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre des Référés
68e55fbd0e2901d10fa3ccd2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04464_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
271 du code général des impôts ; -les conditions prévues par le c) de l'article 111 du code général des impôts ne sont pas remplies ; -l'amende infligée sur le fondement de l'article 1759 du code
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2115605_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
1759 du code général des impôts.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6780bacbf25437b69df75a14
9 janvier 2025
9 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
60794ccf9ba5988459c47196
2 février 2000
2 février 2000
. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 220 et 262 du Code civil, ensemble l'article 1751 du même Code ; Attendu que chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03621
31 janvier 2018
31 janvier 2018
, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du code général des impôts, 122-3 du code pénal, L. 227, L. 228 et L. 232 du livre des procédures
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01745
7 juin 2017
7 juin 2017
amendes de 150 euros et trois mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210490
22 juin 2017
22 juin 2017
dispositions de l'article 1751 du code civil relatives à la cotitularité du bail du logement occupé par les deux époux sont étrangères aux débats en ce qu'elles sont spécifiques aux baux d'habitation
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb00
27 juin 2008
27 juin 2008
AFFAIRE : N RG 06 / 01735 Code Aff. : ARRET N C.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300482
15 avril 2008
15 avril 2008
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
61624d5fed30a8f561738225
1 avril 2014
1 avril 2014
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellecr
éesc/Alain Y
61372566cd5801467741d677
29 février 1996
29 février 1996
de MASSIAC, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885c3
18 septembre 2006
18 septembre 2006
X... sur le fondement de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, eu égard à sa qualité d'avocat.
Source officiellePCP JCP fond
668839d5342d338c20d311f2
5 juillet 2024
5 juillet 2024
préjudice de l'article 1751 du code civil ; -au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ; -au profit du partenaire lié au locataire par un
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008137482
30 juillet 2003
30 juillet 2003
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1745 du code général des impôts : Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21988_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande et les conclusions présentées par la commune de Muret sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleChambre 1-8
66177d9ee5d80f0008c2e672
10 avril 2024
10 avril 2024
Ils considèrent que ces circonstances leur sont extérieures et revendiquent l'application de l'article 1725 du code civil.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2329496_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
prévu à l’article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. » L’article L. 138-11 du même code, dans sa rédaction également applicable au litige, dispose
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0c9fd6229a4e589bad0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
l’administration des douanes à payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePage 53 sur 283