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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_1904525_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01076_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
) elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu () / Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03534_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202911_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
d'un tiers non habilité, n'étant pas titulaire de l'autorité parentale à l'égard du jeune, il ne précise pas quelles dispositions de droit local auraient ainsi été méconnues, les dispositions des articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2302293_20260203
3 février 2026
3 février 2026
; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. (…) Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00561_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. (…) / Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l'article
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2125260_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170 () Il est mis fin au report d'imposition à l'occasion :/ () 2° De la cession à titre onéreux, du rachat,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100852_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
à l'article L. 16 ". 4.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021966226
12 mars 2010
12 mars 2010
2002 : I. - Les prestations servies en application des articles 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, 71 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112637_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201706_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
L'administration peut se fonder sur les revenus figurant sur la déclaration des revenus que doit déposer le contribuable en vertu des articles 170 et suivants du code général des impôts, y compris sur
Source officielle4ème chambre
DTA_2102574_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306086_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. / () Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l'article
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000008255095
24 novembre 2005
24 novembre 2005
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de ladite convention ; Vu le code civil, notamment son article
Source officielle2ème chambre
DTA_2201988_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 170, et au plus tard avant l'expiration de la date limite de déclaration. () ". 4.
Source officiellecr
613724fbcd58014677419ffc
20 janvier 1987
20 janvier 1987
Cour d'assises du département de la Gironde et a décerné contre lui une ordonnance de prise de corps ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen en cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
évrier 1995, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Pierre Y
6079a85b9ba5988459c4cddb
27 février 1996
27 février 1996
télécommunications, ce pouvoir n'étant, en aucun cas, attribué aux officiers de police judiciaire agissant, comme en l'espèce, en enquête préliminaire et accomplissant des actes de la procédure, au sens de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300821_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Le bénéfice de la décharge de l’obligation de paiement est subordonné au respect des obligations déclaratives du demandeur prévues par les articles 170 et 885 W à compter de la date de la fin de la période
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004296_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. () / Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d27a
24 novembre 2009
24 novembre 2009
quoi le tribunal a fait droit par un jugement du 28 mai 1997, lequel a été annulé par un arrêt de cette cour du 5 mai 1998 au motif que la fraude invoquée n'était pas constitutive de celle visée par l'article
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