Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que, lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives

1984) d'avoir décidé qu'elle n'avait pas droit au paiement d'une prime de treizième mois, au motif qu'étant absente au moment de son versement cette prime ne pouvait lui être attribuée, alors que l'article

paiement la Société Clerc et son assureur la Société Abeille Assurances ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que pour l'application de l'article

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n F 92-42.578 et H 92-42. 579 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 17 ter de l'accord

l'article 17 de la Convention de Montréal, du 28 mai 1999, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, applicable en substance à la situation litigieuse en vertu

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la Convention de Varsovie ; Attendu qu'à la suite d'un vol Colombo-Paris le

[U] sur un poste conforme à l'article 17 alinéa 2 dès le 1er août 2014.

Traité bilatéral du 9 juillet 1869 et qui est entrée en vigueur le 11 mai 1986, postérieuresement à l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 14 décembre 1983 ; que l'article

Toute personne relevant de l'article 9, paragraphe 1, de l'article 14, paragraphe 1, ou de l'article 17, paragraphe 1, est informée par l'État membre d'origine par écrit et, si nécessaire, oralement, dans

17 de la loi du 6 juillet 1989 : elle n'a pas été faite dans le délai prescrit de six mois avant son terme, la commune ayant préféré faire signer un nouveau bail ; que l'article 17 prévoit que

et violé l'article 18§1 du règlement n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 ; 3°/ qu'il résulte des dispositions des articles 17 et 18 du règlement de l'Union européenne

Z... en sa qualité de mandataire des souscripteurs du Llyod's de Londres et la société Dewavrin font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le pourvoi, que l'article 17-2

Elle soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013, ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article 17, paragraphe 2, du

de l'article 17 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 eu égard aux conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile en Italie ; - méconnaît les stipulations de l'article 8

de l'article 17 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 eu égard aux conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile en Italie ; - méconnaît les stipulations de l'article 8

loi du 6 juillet 1989, le décret du 27 août 1990, relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, n'était valable qu'un an à compter du 31 août 1990 ; qu'après cette date, l'article

légale de la condamnation prononcée à l'encontre de la société Jouchoux et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle; que le Tribunal n'a pas donné de base légale au regard de l'article