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8 072 résultats pour « article 1682 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794ca89ba5988459c46575

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

Sur les deux premières branches du moyen : Vu l'article 1642 du Code civil ; Attendu que si le vendeur n'est pas garant des vices apparents de la chose vendue, c'est à la condition que l'acheteur

Source officielle

Page 53 sur 404

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CC

civ3

6137251acd5801467741aff6

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

que les consorts X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que l'Etat français, qui avait délivré le titre, fût-ce irrégulièrement, ne pouvait les évincer en application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300275

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

A... devant l'expert judiciaire B..., la cour prive de nouveau sa décision de base légale au regard de l'article 1642 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212164

Admin. suprême

26 janvier 2005

26 janvier 2005

1er du décret attaqué : Considérant, d'une part, que l'article 1er du décret attaqué, qui modifie l'article 1er du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504403_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L’article R. 125-15 du code de l’environnement dispose : « L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme fixe pour chaque terrain de camping et de stationnement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007989129

Admin. suprême

9 mars 1998

9 mars 1998

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions, alors applicables, des articles 1464 B, 1464 C et 1602 A du code général des impôts, les entreprises, créées du 1er janvier

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

6966a069cdc6046d472de915

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01114

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

1685-2 du code général des impôts dès lors qu'ils ne se trouvaient pas dans un des cas prévus par l'article 6-4° du même code sur l'imposition distincte obligatoire et que, même si la solidarité était

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108726_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617589

Admin. suprême

24 octobre 1980

24 octobre 1980

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1684-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE EST SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC L'EXPLOITANT DE

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0330DEC001840415

Admin. suprême

30 mars 2017

30 mars 2017

The applicant in case no. 16820/16 also raised a complaint under Article   3 of the Convention in respect of the period of detention prior to 26   March 2012.

Source officielle
CA

Chambre P.P. autres

67061e69fde28ee42071147e

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Cette contestation a été enregistrée sous les références RG-23-1688. Il a réitéré sa contestation par courrier recommandé daté du 8 juin 2024, reçu le 13 juin 2024.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

63b676fca853827c9026cff4

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Civile', à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé, sollicitant notamment, par l'effet dévolutif, sur le fondement des articles 815-17 3ème alinéa et 1686 du code civil, d'ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502362_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics parties au litige, en application de l'article L. 1612-20 du même code : " A défaut

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008002111

Admin. suprême

7 décembre 1998

7 décembre 1998

X..., qui n'est pas ressortissant d'un pays membre de la communauté européenne ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir des dispositions de l'article 10 du règlement n° 1612/68 du 15 octobre

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008238782

Admin. suprême

18 octobre 2006

18 octobre 2006

A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007928464

Admin. suprême

10 mars 1997

10 mars 1997

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 64 du code général des impôts : "Le bénéfice forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203061_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

: Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, la société Tommasini Construction, représentée par Me Le Briquir, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n°11200-2021-202-1681

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300306

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

1648 alinéa 2 du code civil, dans l'année qui suit le plus tardif des deux événements visés à l'article 1642-1, à savoir, la date de réception des travaux ou l'expiration d'un délai d'un mois après la

Source officielle
CA

8ème chambre

63d229f29b3c8605deec1e69

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

A ce titre, les articles 1642, 1642-1 et 1648 sont susceptibles de trouver application.

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