16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'en réponse au mémoire qui, signifié le 19 août 1996, énonçait que manquait aux pièces dont la

Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du Code civil ; Attendu que Mme X..., de nationalité allemande, a mis au monde, le 26 août 1944, un enfant prénommé Y ; que Y a, le 18 juin 1974, assigné

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du Code de Procédure Civile.

; - la limitation de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne lui est pas opposable.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1610 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, SI LE VENDEUR MANQUE A FAIRE DELIVRANCE DE LA CHOSE DANS LE

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1134, 1234 et 1235 du code civil.

1315 du code civil.

X... est atteint d'une maladie occasionnée par l'amiante ; que son organisme de sécurité sociale lui a servi des prestations en application des articles L. 27 et 28 du code des pensions civiles et militaires

1653 du Code civil qu'il écarte ; alors, 4°) qu'en admettant que, bien que la société Herpain ait manifesté dans le délai convenu son intention de lever l'option, celle-ci n'ait pas été régulièrement

Les articles 827 et 828 du code de procédure civile sont applicables. Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale.

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens au visa de l'article 699 du même code.

, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit

455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 27 mai 2026 à 16h50 qui a constaté la régularité de la procédure

450 du code de procédure civile

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience