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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2105140_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En vertu des dispositions de l'article 1607 bis du même code, la base de la taxe spéciale d'équipement est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou, à défaut de part communale
Source officiellecr
6137264dcd58014677424839
19 mars 2003
19 mars 2003
38, 423 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1604, 1843-3 du Code civil, R. 322-1 et suivants du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2201248_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Le rapporteur public ayant été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00166_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
conformément aux dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469715.20230210
10 février 2023
10 février 2023
de l'article 1605 nonies du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
627b552176c5d9057df7ffd6
10 mai 2022
10 mai 2022
qui seront distraits au profit de son conseil conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2203667_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1605 bis du même code, dans sa version alors applicable : " Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 : () / 2° Bénéficient d'un dégrèvement de la contribution
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdb912173e8c16f9a08dfa8
22 février 2019
22 février 2019
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22799_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article 244 bis A du même code dispose que : " I. - 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01119
25 juin 2015
25 juin 2015
de l'article L 212-8 du Code du Travail dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 2000 ; que cet article fixe d'une part une durée annuelle du travail limitée à 1600 heures (1607 heures à partir
Source officielle1ere Chambre Section 1
651e53c8a81daa831884f6f9
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[H] et Mme [R] ont fondé leur action sur les articles 1603 et suivants du code civil, le tribunal ne pouvait donc, sans violer le principe du contradictoire, appliquer d'office les articles L. 217-4 et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01138_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleDeuxième Chambre
65bc61e34fb290a346074215
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 mai 2023, Monsieur [C] [T] demande au tribunal de : Vu les articles 1603, 1604 et suivants du Code civil, et 1641 et suivants et 1857 du Code
Source officielle1ère chambre
DTA_2100780_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
1600-0 S du code général des impôts pour un montant de 1 237 euros.
Source officielle3e chambre civile
62c7caaecb8dca058e3e7cf3
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[B] et Mme [G] fondées sur l'article 1604 du code civil, Fondant leur action sur l'article 1604 du code civil, M. [B] et Mme [G] demandent à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100112
3 février 2021
3 février 2021
2239 du code civil, ensemble l'article 2241 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2239 et 2241 du code civil : 11.
Source officielleJU2
DTA_2200666_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 1414 du même code : " I.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300232
18 février 2016
18 février 2016
1601-2 et 1601-3 du Code civil, reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent Code ; qu'il doit, en outre, être conforme aux dispositions des articles L. 261-11 à L. 261-14 ci-dessous ; que
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036660395
28 février 2018
28 février 2018
général des collectivités territoriales et des articles 1379, 1586, 1599 bis, 1609 bis, 1609 quinquies C, 1609 nonies B et 1609 nonies C du présent code, les collectivités territoriales, à l'exception
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba7b
29 avril 2008
29 avril 2008
1582, 1603 et 1604 du code civil.
Source officiellePage 53 sur 411