8 de la loi du 30 décembre 2017 portent atteinte aux exigences de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dès lors qu'elles rendent applicable à des cessions réalisées

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 de la convention collective de travail des surveillants des établissements d'enseignement secondaire privés, ensemble l'article 1134

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er, alinéa 1er, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, ensemble l'article 16 de la même loi ; Attendu que la commission d'examen des situations de surendettement

Edouard Philippe, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 du décret du 17 mai 1974 : "L'avancement de grade et de classe des

COMME REFERENCE." ; CONSIDERANT QUE PAR DELIBERATION EN DATE DU 25 MARS 1968 LE CONSEIL MUNICIPAL DE PRALOGNAN-LA-VANOISE A DECIDE DE RESILIER LE BAIL DE LA SOCIETE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE

Sur le fond il reproche au premier juge d'avoir au mépris de l'article 16 du code de procédure civile statué d'office sur la question de la suspension de la procédure de saisie sans avoir au préalable

être débouté de son recours, la cour d'appel, qui a statué au fond en l'absence du demandeur au recours sans constater qu'elle y était requise par le conseil de l'ordre défendeur au recours, a violé l'article

1147 du code civil ; 3°/ qu'en omettant d'inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du code de procédure

Ils peuvent en outre être détachés dans d'autres cadres selon les conditions prévues par la loi du 19 octobre 1946 ; qu'aux termes des dispositions de l'article 16 du même décret : Les ingénieurs des

L. 655 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE DE CELLES SPECIALES AUX PROFESSIONS LIBERALES DE L'ARTICLE 16 BIS DU DECRET DU 30 MARS 1949 QUE, POUR L'APPRECIATION DU DROIT D'UN ASSUJETTI A UNE EXONERATION

mal fondés en leur appel alors, selon le pourvoi, que la révocation d'une ordonnance de clôture doit, dans tous les cas, s'accompagner d'une réouverture des débats ; que la cour d'appel a violé les articles

du délai légal, qu'interrogé par son secrétariat il avait déclaré ne savoir ni lire ni écrire, ne faisant ainsi valoir aucun fait constitutif de force majeure, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article

dirigé contre le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Lyon : Attendu que le bâtonnier de l'Ordre, dont le conseil a statué en tant que juridiction disciplinaire, n'a pu, en application de l'article

EFFET, A ECARTE LE MOYEN PAR LEQUEL LA MUTUELLE INVOQUAIT LA SUSPENSION DE LA GARANTIE A LA SUITE D'UNE MISE EN DEMEURE, DEMEUREE INOPERANTE, DE PAYER UNE PRIME ECHUE, LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE A L'ARTICLE

CONDITIONS, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DUDIT CODE, AUTORISER L'EXECUTION DES TRAVAUX QU'IL DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DES DISPOSTIONS DE L'ARTICLE

X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu des articles 16 du nouveau Code de procédure civile et R. 143-25 du Code de la sécurité sociale,

au risque de porter une atteinte disproportionnée au droit au recours effectif garanti notamment par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 6 §1 de la Convention

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