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6 962 résultats pour « article 1490 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad1e0dcdc6046d47ea5576

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Clément VILLEROY DE GALHAU, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 2 Avril

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304186_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 524-15 du code du patrimoine : " Les réclamations concernant la redevance d'archéologie préventive sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles

Source officielle
CC

civ2

60794c399ba5988459c44fea

Cassation

22 novembre 1989

22 novembre 1989

Sur la fin de non-recevoir soulevée par les défenderesses : Vu les articles 1444, 1457 et 1493 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière d'arbitrage international le président

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

644229fcd2fa6fd0f8040541

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6866151d11adae0daca53291

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

778 et 798 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd866a9

Appel

8 octobre 2002

8 octobre 2002

GUIVARCH' D... de sa demande fondée sur la résistance abusive, - dit n' y avoir lieu à application de l' article 700 du Nouveau Code Procédure Civile au profit de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100534

Cassation

11 mai 2012

11 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Vu les articles 1134 du code civil et 1492 du code de procédure civile

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100236

Cassation

6 mars 2013

6 mars 2013

X... étaient des « prêts personnels », a violé l'article 149 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac86

Appel

13 février 2008

13 février 2008

L' équité commande d' allouer au salarié sur l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile une indemnité globale de 1000 € tant pour la procédure de première instance et d' appel.

Source officielle
CC

civ2

60794c149ba5988459c44953

Cassation

11 mars 1982

11 mars 1982

SUR LE MOYEN DE PUR DROIT, RELEVE D'OFFICE APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; VU L'ARTICLE 1450 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE

Source officielle
CA

3ème chambre

68df58975835300816d81582

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La société Hoist Finance AB, dans ses dernières conclusions en date du 15 juillet 2024, demande à la cour, au visa des articles 1409 et suivants du code civil, des articles L211-1 et suivants du code des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06248

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

ne peuvent être entendues comme témoin sans méconnaître les dispositions de l'article 105 du code de procédure pénale ne peuvent être auditionnées sous le régime de la garde à vue ; qu'ayant constaté

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CA

Pôle 1 - Chambre 13

69df21c9cdc6046d4747f8a1

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

69facff4cdc6046d47bf6521

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101120

Cassation

12 novembre 2009

12 novembre 2009

1690 du Code civil et prétend qu'en continuant les relations commerciales, la Société SAINTE GERMAINE acceptait la continuité du contrat ; que cependant, l'article 1690 du Code civil dit exactement le

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CA

3ème chambre A

6881bec453f7f060d28c796d

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 906-2 du code de procédure civile) RG N° : N° RG 25/00865 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QE57 Affaire : Appel Jugement Au

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TJ

1ère chambre - Référés

69cd7914cdc6046d47c8766f

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

1459 et 1460 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

6635295ce4b5292aaa6623ff

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur les autres demandes En application de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner Madame [J], qui succombe, aux dépens.

Source officielle
CC

ordo

60793b3d9ba5988459c3c6f5

Cassation

30 juillet 1994

30 juillet 1994

Attendu que, par requête du 31 janvier 1994, la Banque nationale de Paris et le Crédit lyonnais Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le

Source officielle
CA

1re chambre sociale

659f97653328fa00087a25d4

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle