contraire des parties » prévue à l'article 1479, alinéa 2, du code civil peut seulement exclure la revalorisation de la créance et non son principe même ; qu'en énonçant que l'article 2 du contrat du

1134 du code civil et 5, § 3 du règlement CE n° 1475/95 du 28 juin 1995 ; 2°) qu'en relevant "qu'à compter du 1er octobre 2003, la société GMF a pris la décision de cesser de distribuer les produits

259-3 du code civil et 10, 143 et 146 du code de procédure civile.

3 du règlement n° 1407/2013 du 18 décembre 2013, ensemble l'article 108, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 4°/ que selon l'article 3 du règlement n° 1407/2013 du 18

X... de se retourner contre son épouse, dans une autre procédure, le juge de proximité a violé l'article 1417 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

de l'article L. 1471-1 du code du travail, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 3245-1 du code du travail et par fausse application l'article L. 1471-1 du même code. » Réponse

1417 du Code civil ; qu'en conséquence le remboursement des détournements frauduleux opérés par M.

1401 et 1403, 1433 et 1437 du Code civil, ensemble les articles 1469 et 1479 du même Code.

du code civil et du principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

L. 1471-1 du code du travail et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

dont s’inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.

Pierre Collin, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts, applicable à l'année en litige : ...

X... en annulation de cette vente, tant sur le fondement de l'article 215, alinéa 3, du Code civil que sur celui des articles 1424 et 1427 du même code ; que l'arrêt confirmatif attaqué a accueilli cette

805 du Code de Procédure Civile.

Il invoque également les dispositions de l'article 1470 du code civil qui lui permettent de prélever un bien commun en représentation du solde favorable de la communauté à son bénéfice.

700 du code de procédure civile outre la charge des dépens.

et l'article L. 1224-1 du code du travail : 9.