L 314-1 et suivants du Code de la consommation, et des articles 2288 et suivants du Code civil : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a : - condamné solidairement la Sarl LB Renov et [C

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

et ressortissant à celle du tribunal judiciaire de Dax, en application des articles L 721-3 du code de commerce et L 211-3 du code de l'organisation judiciaire.

au montant qu'elles conviennent ; qu'en application de l'article L. 145-9 du code de commerce, à défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail commercial se poursuit par tacite prolongation

Créations par apport du fonds de commerce ; que Monsieur Alain X... détenait 950 des 1000 actions de cette société (…) ; qu'en application de l'article 1406 du Code civil, forment des propres, par l'effet

La ligne 48 du tableau 6 de l’article annexe 4-7 du code de commerce vise les “Actes et formalités de procédure réalisés en matière d’incidents (incidents relevant de l’article 789 du code de procédure

de la signification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 656 du code de procédure civile.

susvisés et de celles des articles L. 311-2 et L. 311-3 11odu code de la sécurité sociale.

L 145-28 et suivants du Code de commerce doit subséquemment être écarté ; ALORS QUE lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois

, L. 146-1 et suivants, L. 442-6 I 5° du code de commerce, 1134 et suivants du code civil, à : - réformer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 23 janvier 2015, statuant à nouveau,

524 du code de procédure civile, CONDAMNER la société SERY TRANSPORT MARCHANDISE DE L`OUEST à payer à Madame [R] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; *

MARIA DE LURDES CONCEIÇÃO PEREIRA VEDOR 5 000 141 MARIA DE LURDES LOURENÇO FERNANDES 5 000 142 MARIA DULCE DE OLIVEIRA PATO 5 000 143 MARIA ELIZABETH CALISTO MARRUCHO 5 000 144 MARIA FÁTIMA PALMA 5 000

* Condamner COMME A LA FERME à payer à INITIAL la somme de 2.500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Condamner COMME A LA FERME aux entiers dépens.

X... par l'association, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dès lors que la demande de M.

L.123-23, L.146-3, L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce et des articles 514, 695 et suivants, 700, 872 et suivants du code de procédure civile, de : - Dire la société Teranga recevable et bien fondée

de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 3.

A...et de l'EURL Isle-Marie (p. 5 alinéa 3 et p. 9), la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 1715 du Code civil, L. 145-1 et suivants du Code