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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERES
69de9913cdc6046d473d7578
8 avril 2026
8 avril 2026
Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.
Source officielleRéférés Cabinet 4
68f28af7e97b8c1829958579
10 octobre 2025
10 octobre 2025
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits
Source officielleChambre Commerciale
678b43bfc6ad78dd9cf0d55e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
145 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES-PRESIDENCE TGI
67f6e5e8a9d5adc2606278ee
9 avril 2025
9 avril 2025
Elle soutient que la demande d’extension de la mesure d’expertise ne repose pas sur l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile en ce que le premier contrôle technique
Source officielle1ère chambre - Référés
68ded15a6af9fd1f8095aa5c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
145 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10339
12 novembre 2020
12 novembre 2020
L 622-6 et L 641-4 du Code de commerce, ensemble l'article 145 du Code de procédure civile.
Source officielleRéférés Cabinet 4
671be09ccda2201c0982a060
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
Source officielleService des référés
67ed812fda9e15c5131fb6c3
1 avril 2025
1 avril 2025
145 du code de procédure civile, et réserver les dépens.
Source officielleREFERES-PRESIDENCE TGI
68dd9c33548223b2c7add48f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
A ce titre, il soutient justifier d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162a741f901d4f689722e7a
21 mai 2013
21 mai 2013
SUR CE, LA COUR, Considérant que l'appelante fait grief à l'ordonnance d'avoir, en violation de l'article 145 du code de procédure civile, décidé que la production des lettres de mission n'était
Source officielle1ère chambre - Référés
66fdad7e38de0398b51fe1fa
2 octobre 2024
2 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10480
7 septembre 2022
7 septembre 2022
au débiteur de prouver l'exécution de ses obligations ; qu'en se prononçant par ce motif inopérant (arrêt attaqué, p. 11), la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 4°) qu'en
Source officielleR E F E R E
69caca41cdc6046d478b9154
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il convient de donner acte à la société EVERBLUE FRANCE de ses protestations et réserves | sur la mesure d'expertise sollicitée au visa de l'article 145 du Code de Procédure Civile, Il convient de donner
Source officielleRéférés Cabinet 4
671be08dcda2201c09829ece
11 octobre 2024
11 octobre 2024
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df88
10 mai 2011
10 mai 2011
Il est enfin souligné le fait que les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile n'auraient pas été respectées du fait de l'absence de motif légitime car le lien entre l'exploitation du
Source officielleRéféré
69a9601ccdc6046d4795d539
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[O] sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ; En tout état de cause, - débouter M. [O] de l’intégralité de ses demandes ; - condamner M.
Source officielleREFERES 2ème Section
65d4f7dc157826b344597ec0
22 janvier 2024
22 janvier 2024
145 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
69d98aa6cdc6046d47d3143b
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300523
13 avril 2010
13 avril 2010
145 du code de procédure civile, qu'il était de l'intérêt des parties qu'eu égard à son rôle M.
Source officielleREFERES
68f9289fde0ebe408da9b0d5
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.
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