1998 du Code civil, les critiques du moyen ne tendent, en réalité, qu' à instaurer devant la Cour de Cassation, une nouvelle discussion des éléments de fait sur lesquels les juges du second degré se sont

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société qui faisaient valoir, à partir des constatations de l'expert, que le nombre

-1 du Code du travail, composée de restaurants et de grandes surfaces qui avaient des établissements dans toute la France, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code procédure civile; alors,

2240 du code civil, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

André X..., demeurant en cette qualité à la même adresse, en cassation de l'arrêt n° 94/1430 rendu le 9 septembre 1996 par la cour d'appel de Limoges (1re Chambre civile), au profit : 1 / de la société

909 du Code de procédure civile.

1375 du code civil (sic !)

450 du code de procédure civile

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué

(Aude), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M.

1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu la requête du 1er décembre 2021 par laquelle la société Caisse

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article 125 du code de procédure civile

Article 2 : L'expert, qui prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative, effectuera sa mission dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi du 29

Il ne doit donc pas dépasser une hauteur de deux mètres, en application de l'article 671 du code civil.

N° M 17-81.452 F-N N° 1430 VD1 11 MAI 2017 NON-ADMISSION M.

; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DÉSIGNE, pour statuer en

J.P., demeurant La Treille N° 11 à l'Ile Bouchard (Indre-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée