D'autre part, il n'y a pas identité d'objet et de cause au sens de l'article 1355 du code civil entre les demandes formées au cours de la présente procédure et celles sur lesquelles le tribunal de grande

455 du code de procédure civile ; 3.

1355 du code civil étant réunies.

[X] a soutenu oralement les dernières conclusions prises en son nom le 21 mars 2023, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé de ses moyens, et au visa de l'article 1355 du code civil et

Aux termes de leurs dernières conclusions en date du 8 juin 2022, les époux [U] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1355 et suivants et 2224 du code civil, 1346-1 du code de la consommation

L'appelante fait valoir que les conditions requises par l'article 1355 du code civil en matière d'autorité de chose jugée seraient réunies au regard de : - l'identité de parties, - l'identité des demandes

Il ajoute qu'en application de l'article 1355 du code civil et du principe de concentration des moyens, ces demandes sont irrecevables. M.

Invoquant les dispositions de l'article 1355 du code civil, M.

Enfin, l'article 1355 du code civil prévoit que « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

122 du code de procédure civile, des articles 1355 et 2234 du code civil et des articles L643-2 et L622-21 du code de commerce, de : À titre principal, - Confirmer l'ordonnance rendue par le juge

1355 du code civil, 122 du code de procédure civile et des articles L145-41 et L622-21 du code de commerce ;   - A titre incident - condamner Madame [L] à payer à la Sarl Bcd [Localité 1] la somme

Aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

555 du code civil ; EN TOUS LES CAS, - CONDAMNER Mme [J] au paiement de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - LA CONDAMNER aux entiers dépens de première

L'article 1355 du code civil prévoit que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

544, 545, 555 et 1382 du Code civil, des articles 808 et 809 du Code de procédure civile, des articles L.123-12, L.123-16, L.121-12 et L123-11 du Code rural et sur le fondement des articles L.480-4, L

L’article 1355 du code civil dispose que l’autorité n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.

2243 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2243 du code civil : 4.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée : En application de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de qui a fait l'objet du jugement