du Code civil, et alors, encore, qu'aucun aveu de la part des consorts Y..., ni commencement de preuve par écrit, ne pouvant leur être opposés, la cour d'appel a méconnu les articles 1347 et 1356 du Code

Les règles de preuve définies par les articles 1341 et 1347 du code civil ont alors vocation à s'appliquer.

695 et 1347 du Code civil ; 2 / que les servitudes apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titre ; que les conclusions d'appel d'une partie retenues comme commencement de preuve par

1341 et 1347 du code civil ; Attendu que pour condamner in solidum les consorts X... à payer à M.

1341 et 1347 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas déduit de la remise des fonds la preuve que ceux-ci auraient été remis à titre de prêt, mais, après avoir constaté que les fonds

E... l'avisait de ce qu'il lui était impossible d'attendre plus longtemps le remboursement du prêt de 23 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1347 du code civil ; Mais attendu que

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, premièrement, en se fondant sur les seules assertions du salarié, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles

X... était gardien et non pas seulement jardinier, a violé les articles 1341 et 1347 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la preuve d'un fait peut résulter de l'aveu d'une partie, que la cour

A..., et faire droit à la demande de remboursement du prêt, sauf à violer par refus d'application les articles 1347 et 1356 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la teneur des écritures

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

IL ENTENDAIT DEDUIRE LA FAUSSETE DE LA CAUSE DE CET ENGAGEMENT, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE CETTE PREUVE; QU'AINSI LA QUESTION DE L'APPLICATION DES REGLES DES ARTICLES

des articles 1347 et suivants du code civil, d'ordonner la compensation de l'astreinte liquidée due par la SAS MONTELEC avec la somme de 927,72 € due par [D] [X], et laisser à chaque partie la charge

, certaine, liquide et exigible pouvant donner lieu en application de l'article 1347-1 du code civil à compensation, la demande tendant à ce que cette somme soit déduite de la créance de LKQ n'est pas

[O], la cour d'appel a violé les articles 1347 et 1348 du code civil ; 3°) ALORS QU'en tout état de cause, en infirmant le jugement sans réfuter ses motifs déterminants selon lesquels l'employeur n'établissait

408 DU CODE PENAL, 1341 DU CODE CIVIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A IMPUTE AU SIEUR Y...

1341 et 1347 du Code civil, et d'autre part, qu'en relevant d'un coté le défaut de sincérité avoué de Jean Y... à l'égard de l'administration fiscale et en énonçant d'autre part que les déclarations de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1341 et 1347 du code civil ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'écrit

En second lieu, aux termes de l'article 1347-1 du code civil : " Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines