1302 et suivants du Code Civil, Vu l'article 2224 du civil, Vu les dispositions des articles 514 et 524 du code de procédure civile, - débouter Mme [J] de l'intégralité de ses prétentions et demandes

Au visa des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, des articles 1302 et suivants du Code civil et de l'article 441-10 du Code de commerce, la SASU CHIRRIPO fait valoir que ; * la juridiction

Aux termes des articles 641 et 642 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte

700 du code de procédure civile.

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

Conformément à ses conclusions déposées à l'audience, Madame [M] a demandé au juge de : Vu l'article 2297 du Code Civil, Vu l'article L111-3 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1130 et 1132 du

L256-4 du code de la sécurité sociale et qu'en outre les dispositions de l'article 1343-5 du code civil sont inapplicables devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, - sur

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Suivant l’article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bienfondé de l’indu réclamé Aux termes des articles 1302 et suivants du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Aux termes

[F] [J] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ainsi que de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1302-3 du code civil ; - la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône ne l’a pas correctement informé en méconnaissance de l’article R. 112-2 du code de la sécurité sociale alors qu’elle

700 du code de procédure civile et aux dépens.

€ de même que d’une indemnité de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile - signé par M.

Sur le bien-fondé de l’indu et la demande de dommages et intérêts L’article 1302-1 du code civil dispose que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui

L’affaire a été mise en délibéré au 02 avril 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.