emphytéotique conclu avec la SCI ARCHIPEL contient une clause de renonciation à recours, portant sur les recours que le propriétaire et son assureur pourrait être amenés à exercer en application des articles

AUTOMOBILES, qui avait délibérément réglé la totalité du prix dans des conditions douteuses, pouvait néanmoins se prévaloir de sa propre turpitude et répéter les sommes versées, la cour d'appel a violé les articles

AUTOMOBILES, qui avait délibérément réglé la totalité du prix dans des conditions douteuses, pouvait néanmoins se prévaloir de sa propre turpitude et répéter les sommes versées, la cour d'appel a violé les articles

1376 du code civil, devenu l'article 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1376 du code civil, devenu l'article 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

D'une part, le titre de perception en litige indique dans la case dédiée à la description de l'objet de la créance : " Demande de restitution d'un indu de solde sur le fondement des articles 1302 et 1302

Mme [G] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - condamner Mme [G] à lui payer les sommes suivantes : * 5 202,68 euros d'indemnité de licenciement indue, en application des articles

encontre de la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles du [Localité 4] Est ; * CONDAMNER Madame [Q] à restituer à [V] la provision indûment perçue à hauteur de 2.500 €, par application de l’article

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

1217 et suivants et l'article 1302.

En réponse, dans le dernier état de ses conclusions signifiées par voie électronique le 11 janvier 2024 et au visa des articles 1302 et 1302-1 du code civil, la société Maif demande au tribunal de : A

Concernant la cause, ils indiquent que dans le cadre de la première procédure la demande était fondée sur l'article 1302 du code civil relatif à la répétition de l'indu alors que dans le cadre de la présente

copropriétaires de la RESIDENCE LE CLOS SAINT JEANNAIS demandent au juge des référés de : - débouter la société URBAN SENIOR de ses demandes, - dire n’y avoir lieu à répétition de l’indu, par application des articles

- sur le bien-fondé de l’indu Aux termes des articles 1302 et 1302-1 du code civil, “tout paiement suppose une dette.

civile pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Maître [X], ès qualité, sollicite du tribunal de : Vu les dispositions des articles L641-9 du Code de commerce, 1101 et suivants, 1302, 1347

consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue. » Aux termes des articles

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article R142-1 du

pour enfant de C, les périodes de référence des trop-versés ainsi que la lettre du centre expert des ressources humaines et de la solde du 31 mai 2018 informant l'agent du trop-versé, ainsi que les articles