L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 3°/ que ni la présentation d'un projet de licenciement collectif accompagné d'un plan de sauvegarde de l'emploi, ni les manquements éventuels

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.

1376 et suivants du Code civil ; 3 / qu'en retenant à la charge de la société MEG une "fraude" non invoquée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code

1235 et 1376 du Code civil, tout paiement supposant une dette, cette indemnisation est sujette à répétition puisque l'assurée l'a reçue par erreur ou sciemment alors qu'elle n'était pas due ; que Nicole

indûment versées au titre de cette pension qui relève des quasi-contrats n'est pas soumise à la prescription abrégée de l'article 2277 du code civil ; qu'en condamnant Madame Irène X... à ne rembourser

L. 1233-67, alinéa 1, du code du travail, ensemble les articles 2240, 2241 et 2244 du code civil ; 3°/ que la priorité de réembauchage ne s'exerce que sur un emploi compatible avec la qualification

L 1121-1 du code du travail, ensemble les articles 1234-1, 1234-5, 1234-9 et L 1235-1 du code du travail ; 3°/ que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au

1235 et 1376 du code civil ; avec les intérêts à compter de la mise ne demeure, et avec la capitalisation prévue à l'article 1154 du code civil ; Au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure

L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la signature de la lettre de rupture était illisible et que la mention "le responsable

du Code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1235 et suivants du Code civil, R. 330-15 et R. 330-16 du Code de l'aviation civile, 591 et 593

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1351, 1382 et 1289 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'arrêt du 30 novembre 2004 que le préjudice résultant pour elle de la non-application de

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du même code ; 2°/ que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs

CREATIONS X... est mal fondée tant sur les dispositions de l'article1131 que des articles 1235 et 1376 du Code civil ; qu'infirmant la décision entreprise, il convient de débouter les époux Y... de l'ensemble

[C] [X] demandant, au visa de l'article 1235-1 du code civil de: - Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le juge commissaire du tribunal judiciaire de Toulouse le 26 avril 2024

1134 du code civil et les articles L.1221-1, L.1231-1 et L.1235-1 du code du travail ; 4°) ALORS QU'en retenant une faute suffisamment grave de l'employeur de nature à justifier la prise d'acte par le