L. 1233-4, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1235-4 du code du travail ; 2°/ qu'il était constant et non contesté par la salariée que, sur les offres de reclassement qui lui avaient été faites le 12 mars 2004

L. 1233-4, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1235-4 du code du travail ; 2°/ qu'il était constant et non contesté par la salariée que, sur les offres de reclassement qui lui avaient été faites le 12 mars 2004

motif du licenciement du salarié et contestées par celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que l'existence d'une cause

L 1233- 4 du code du travail ; que la société Allis a listé, dès le début de la procédure, 33 postes disponibles au sein des sociétés du groupe ; que ces postes figurent dans le PSE ; que chaque salarié

L. 1233-4 et L. 6321-1 du code du travail ; 2.

L. 1233-3, L. 1233-61, L. 1233-26 et L. 1233-27 du code du travail.

L. 8221-5 du code du travail.

L.1233-4 du code du travail dispose que « le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation ou d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement

L'article L 1233-4 du code du travail énonce que le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement

civile ; 3°) ALORS, subsidiairement, QUE la reconnaissance de l'appartenance à un groupe de reclassement au sens de l'article L. 1233-4 du code du travail - qui suppose uniquement l'existence d'un

L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

, établissait que l'emploi du premier n'a pas été supprimé, la cour d'appel a violé de plus fort les articles L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'en se bornant à relever que le poste

L. 1233-4 et L. 1233-1 du code du travail ; 2°/ que l'obligation de reclassement de l'employeur en cas de licenciement économique impose à celui-ci de rechercher un poste disponible de même catégorie

Considérant que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, il appartient à l'administration, sous le contrôle

L. 321-1, devenu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement en proposant

L.1234-9 et R.1234-1 et suivant du Code du travail, ensemble l'article 21 de la pharmacie d'officine et l'article 1134 du Code civil.

L. 1233-4 du Code du travail ; 5.

L. 1233-4 du Code du travail ; 5.