Elle fait valoir que les articles 1221, 1222 et 1792-6 du code civil imposent une mise en demeure préalable du débiteur d'exécuter son obligation et affirme que le courrier du 17 novembre 2020 dont la

L’article 1226 du même code dispose que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

sa décision de base légale au regard de l'article L 1224-1 du Code du travail.

L’article 1227 du Code civil dispose pour sa part que « la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ».

La société sortante a saisi la formation de référés de la juridiction prud'homale pour voir constater l'existence de ce transfert depuis le 1er février 2022, en application de l'article L. 1224-1 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur contredit, que M

440 et suivants, 1103, 1104 et 1224 du Code civil, Vu les articles 421, 496, 1992 et 1240 du Code civil, - PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat à compter du mois d'avril 2024 (date du dernier

L 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux article L 542-1 et L 831-1 du code de la sécurité sociale.

L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail » ; qu'en fondant ainsi sa décision sur les dispositions des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail en leurs

que des articles L146-4 III du même code.

ALORS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail que la lettre de licenciement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la

Sur la résiliation du bail et ses conséquences Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

d'exécution, d'autre part des articles L. 212 ' 1, L. 313 ' 17 et L. 312 ' 22 du code de la consommation, 1103 et 1224 du code civil, de : ' la déclarer recevable en son appel ; ' infirmer le jugement

du terme est acquise suivant mise en demeure du 7 avril 2025 ; A défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l’article 1227 du code civil - Condamner M.

1217, 1224, 1226, 1227 et 1231-1 et suivants du code civil et de l'article 565 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement rendu le 22 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Val De

Sur la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail En droit, en application des articles 1224 et 1227 du code civil, en cas d'inexécution suffisamment grave de ses obligations par une partie

des articles L. 312-39 du code de la consommation et 1224 et 1225 du code civil et le moyen tiré de l'absence de régularité de la déchéance du terme, ordonné la réouverture des débats, dans la limite

1226, 1228, 1229 et 1231 du code civil, - Les reports successifs du salon, dans le contexte pandémique, ayant été décidés dans l'intérêt de toutes les parties cocontractantes, juger qu'en l'absence