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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7bf5fcdc6046d477dce43
8 avril 2026
8 avril 2026
871 du Code de procédure civile).
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00178
3 mars 2009
3 mars 2009
l'accessoire du contrat de crédit-bail par ailleurs résilié, le juge de proximité n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1218 du code civil.
Source officiellechambre 1-5
69cfb3f3cdc6046d47fa56fc
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1103, 1156, 1212, 1231 et suivants et 1998 du Code civil, Vu l'article L. 227-6 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, * Juger que la société CENTURY 21 HORECA PARIS
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45efacdc6046d47c220b6
11 avril 2025
11 avril 2025
De son côté, la société R2F demande de : Vu les articles 1103, 118, 1194, 1219, 1220, 1231-1 ; 1353, 1603, 1625, 1630, 1641, 1644 et 1645 du code civil, Vu les pièces produites, * Dire et juger fondée
Source officiellesoc
613722ffcd5801467740433f
15 octobre 1997
15 octobre 1997
et les modalités d'exécution de l'interprétation avaient été définies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 121-1 du Code du
Source officielle7ème Chambre
68e88b8f3ea43407b9fbbff0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1103 du code civil, 1217, 1341 et 1344 du code civil, L.441-6 du code de commerce et 514 du code de procédure civile, aux fins de voir : - CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de la Résidence ALLEGRO
Source officielle2ème chambre 2ème section
6780215e9c3ba90f51dc297e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1231-5 du code civil.
Source officielleChambre 1-1
6970f159cdc6046d4720ab5a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
2224 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
69708b56cdc6046d4714a251
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 avril 2025, [U] [A] et [X] [W] ont demandé de : 'Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code Civil et anciens articles 1134 et 1147 du même code
Source officielleChambre 2 A
696b5ecfcdc6046d47a13f5e
16 janvier 2026
16 janvier 2026
[U] [S] [P] à lui payer la somme de 20'000 euros au titre de l'article 1217 du code civil'; - ainsi que sa condamnation par provision à lui payer la somme de 1'243 euros au titre de l'article 1760 du
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
6709542406866c0645cd2c67
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c72
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Il était stipulé une clause pénale de 5 % du CRD en cas de déchéance du terme (a. 9 in fine), soit en l'occurrence 2. 434, 21 ¿ (/ 2 = 1217, 10 ¿).
Source officielle18° chambre 1ère section
662a9fbbc8a1343b8cd62399
25 avril 2024
25 avril 2024
1104, 1304, 1217, 1221, 1231-1 et 1719 du code civil et des articles 143, 145, 700 et 798 du code de procédure civile, de : « - JUGER que l’action initiée par Monsieur [F] [S], la SCI PRINCESSE et [3]
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6a1fb7facdc6046d47e8e51d
2 juin 2026
2 juin 2026
l'article 1178 du code civil : « (...)
Source officiellePCP JCP ACR fond
69d94fb2cdc6046d47ce90bc
9 avril 2026
9 avril 2026
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
660cf2657c1ccb0008628e21
2 avril 2024
2 avril 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleJCP
69d8153fcdc6046d47b1341c
2 avril 2026
2 avril 2026
de l'article 1227 du code civil, en cas d'inexécution par le débiteur de ses obligations.
Source officiellePCP JCP fond
663136ff19f939ca6242dd1f
29 avril 2024
29 avril 2024
En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir
Source officielle8e Chambre C
615e0dcac25a97f0381f4f95
4 décembre 2014
4 décembre 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves ROUSSEL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
69694302cdc6046d4770b9bd
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En application des dispositions de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du
Source officiellePage 53 sur 213