dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [O] [X] né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Olivier FORRAY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1215

1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, débouter les époux [A] de l’ensemble de leurs demandes,

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 1988, présentée par l'ASSOCIATION "CITE 3" dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION

[R] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1217 et 1219 du code civil, de : - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il l'a condamné à payer la somme de 6 000 euros outre intérêts et l'a condamné

1137 du code civil, ensemble les articles 1er, 6 et 42 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique devenus les articles L. 111-1, L. 121-1 et L. 121-8 du code de la propriété

audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

procédure civile et des articles 1101, 1217, 1219 et 1347 du code civil de : dire et juger qu'elle est recevable et bien fondée en son appel et, y faisant droit, infirmer l'ordonnance de référé rendue

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article L.217-8 code de la consommation, en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation

le code civil et notamment les articles 1241, 1242, 2224, 2231, 2232 et 2241, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-2 et L.1212-4, Vu les jurisprudences

Dans ces conditions il ne sera pas fait application de l'article précité.

MOTIFS Aux termes de l'article 1217 du code civil : La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] MINUTE N° 2026/12 AFFAIRE : N° RG 25/00482 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3Y7R Copie à : prefecture Copie exécutoire à : Me Bibiana DIAZ

25 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont une nouvelle fois violé l'article 25 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012.

au siège social [Adresse 4] [Localité 5] Assignée le 6 janvier 2020 à étude Ordonnance de clôture du 16 Février 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

L' assignation répond aux exigences de l'article 56 du code de procédure civile. -sur la demande principale Elle est fondée sur les articles 1240, 1231-1 du code civil.

Aux termes de l'article 21 du règlement (UE) n° 1215/2012, du Parlement européen et du Conseil, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et

8-22) ; - la facture n°11273 du 31 août 2022 d'un montant de 74 euros (une de de ses pièces numérotées 8-22) ; ces pièces ne se trouvant pas dans le dossier de plaidoirie remis à la cour.

À cette audience, le syndicat des copropriétaires [Adresse 8] est représenté par son avocat qui indique se désister de ses demandes sauf celle tendant au versement de la somme de 1200 euros au titre des