700 du code de procédure civile.

678 du code civil n'était pas applicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de

X..., les juges du fond ont à cet égard violé les articles L. 624-2 du code de commerce et 1351 du code civil, ensemble l'article 1208 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que si la décision

700 du code de procédure civile.

L. 2314-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les premier et second tours des élections des

455 et 768 du code de procédure civile.

DE L'AIR au paiement de la somme de 771,84 € (sept cent soixante et onze euros et quatre-vingt-quatre centimes) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la société TUNIS-AIR SOCIETE

21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant

21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant

1103 et 1217 du code civil.

17 MAI 1979, DE L'ARTICLE 1212 DE LA CIRCULAIRE N. 10 DU 29 MAI 1979 DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, DE L'ARTICLE 25 DU CODE ELECTORAL ET DU DECRET N. 75-1216 DU 24 DECEMBRE 1975 MODIFIE

450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Madame [U] [B] [Adresse 2] [Localité 3] Demanderesse à la contestation, à l'encontre de

1386-13 ancien du code civil (actuel 1245-12).

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 62-5 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'irrecevabilité de la demande initiale

€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 463 du nouveau code de procédure civile : Attendu que dans

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; -ORDONNER l'exécution provisoire.

Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens