Il soutient que : - le Comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics (CGOS) lui a versé 8 289,49 euros de compléments de salaire en 2012, et non 12 017,98 euros que le

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heures ; 2°) de condamner la société Thalès E-Transactions CGA au paiement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

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; qu'à l'audience avaient été convoqués, outre le requérant, l'employeur, les candidats de la liste CGT, UFICT et les candidats de la liste FO-CFTC et CFE/CGC ; que le Syndicat national des cadres et

Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste , en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de p lacer l’agent en situation

1388 quinquies du CGI.

Statuant sur le pourvoi formé par : - La société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 12

: Attendu que le syndicat CFE-CGC fait le même grief au jugement, alors selon le moyen : 1°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mai 2024, Mme A Creac'h et la SAS CGF, représentés par Me Coirier, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article

Article 3 : La contribution pour l'aide juridique est laissée à la charge de la CFE-CGC et de l'UGICT-CGT.

256 A du CGI, entend bénéficier de l’exonération des droits et taxes de mutation conformément, à l’article 1115 du CGI.

CGL SERVICE SURENDETTEMENT ainsi qu'à la TRÉSORERIE SAINTE-HERMINE, afin d'obtenir, sur le fondement des articles 521 et 524 du code de procédure civile : à titre principal, le sursis à exécution et par

1355 du Code civil et les articles 480 et 562 du code de procédure civile. 6.

des droits de l'homme et du citoyen, l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 2314-21 à L. 2314-25 et L. 2324

790 A du CGI, ainsi que sur la valeur et la réduction des droits édictés par l'article 790 du CGI.