RE..., domicilié [...] , 110°/ M. UJ... RE..., domicilié [...] , 111°/ M. YV... GU... RE..., domicilié [...] , 112°/ M. QH... MN..., domicilié [...] , 113°/ M. QK...

[B] et la société Philae ès qualités, demandent à la cour de : Vu les articles 1169 et 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, - déclarer recevables la

Christophe A..., demeurant à SalondeProvence (Bouches-du-Rhône), route nationale 113, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit

l'article 11 et n'est pas soumise aux exigences de cet article ; qu'il reste que par ailleurs l'article 114-1 du code de procédure pénale dispose que « sous réserve des dispositions du sixième alinéa de

1103 et 1231-1 du code civil, anciennement 1134 et 1147 du même code, ensemble, par fausse application, l'article L. 110-4, I du code de commerce ; 2°/ que la charge de la preuve du principe et

En l'espèce, le contrat de prêt a été passé entre la SARL [...], société commerciale, et la SCI LA FELIBRE et relève de la prescription prévue par l'article L 110-4 du code de commerce.

L. 622-6 du Code de commerce.

114, 118 du Code de procédure pénale car il aurait été, à tort, entendu comme témoin et que le réquisitoire ne serait pas daté ; qu'en déclarant que ces exceptions de nullité avaient été déjà soulevées

Comme il succombe, M. [A] supportera donc les dépens de l'instance sans qu'il y ait lieu de le condamner au paiement d'une somme du chef de l'article l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 110-3 du code de commerce, ensemble l'article 1347

/ 119 Boulevard Mac Donald, ou pour le compte de qui il appartiendra, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales et a violé l'article L. 13-8 du code de l'expropriation

Selon l'article L. 110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

l'entreprise de fonctionner comme avant l'intervention du sinistre ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a violé les articles 1148 du Code civil, L. 122-12 du Code du travail

L. 622-6 du code de commerce, fixé à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce, invité

L. 110-4 du code de commerce : 5.

537 et 538, 1791, 1799 et 1799-A du Code général des impôts, 56 J quaterdecies à 56 J octodecies de l'annexe IV du Code général des impôts, des articles 8 à 11 (L. 123-12 à L. 123-17) du Code de commerce

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

a violé les articles 1108, 1126, 1128 et 1131 anciens du Code civil ; ALORS QUE, troisièmement, est nulle pour défaut de cause l'obligation dépourvue de contrepartie ; que seul un contrat ayant pour