114 du Code de commerce aux lettres de change souscrites par un emprunteur dans le cadre d'un crédit immobilier, l'article 35 de la loi du 13 juillet 1979 déclare nulle toute lettre de change souscrite

-11 et suivants et L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, L.643-1 du code de commerce, 32-1 du code de procédure civile : De constate que son action au titre des contestations des saisies

L. 626-3 du Code de commerce.

article 1163 du code civil ; que, conformément à l'article L.237-24 alinéa 3 du code de commerce « le liquidateur ne peut continuer les affaires en cours que s'il y a été autorisé, soit par les associés

L.121-1 du code de la consommation qui n'est pas applicable entre professionnels, la cour d'appel a violé ce texte ensemble les articles 111-3 et 111-4 du code pénal ; "2°) alors que l'article L. 121

2241 et 2242 du code civil, ensemble les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 6.

LA COUR, Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur l'unique moyen de cassation pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-4 et 112-1 du Code

1315, 1382 du Code civil, L. 251-4 et L. 251-6 du Code de commerce ; 3 ) que le banquier auquel est donné un ordre de virement, doit toujours vérifier les pouvoirs de son donneur d'ordre ; que la cour

preuve commerciale par tous moyens la preuve d'un acte par lequel un non commerçant avait donné mandat à un autre non commerçant pour signer un acte de cautionnement en son nom, la cour d'appel a violé l'article

1167 du Code civil, la révocation de la donation consentie le 3 mars 1986 ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 octobre 1992) à fait droit à cette demande ; Attendu que les consorts Z... font grief

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Vu les articles notamment 56, 112, 114 et suivants, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et Vu les articles notamment 56, 112, 114 et suivants

R 211-11 du CPCE ; Vu les articles 114, 117 456, 458, 501 et 502 du code de procédure civile ; Vu l'article L 111-3 du CPCE ; Vu l'article 1341-5 du code civil ; déclarer les consorts [K] mal fondés

117 du code de procédure civile par refus d'application et l'article 114 du code de procédure civile par fausse application. » Réponse de la Cour 7.

, et des époux Z..., propriétaires de l'immeuble ; qu'en procédant de la sorte, l'arrêt attaqué a méconnu les dispositions de l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, que l'acte du 11 mai

[H] demande au tribunal, au visa des articles L.221-1 et suivants du code de la consommation, de l'article L.242-1 du code de la consommation, des articles 1130 et suivants, 1178, 1128, 1163, 1216, 1225

L. 137-13 du code de la sécurité sociale et l'article L. 225-177 du code du commerce ; Mais attendu que l'arrêt énonce que selon l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, il est institué,

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales"; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 110 et 120 du Code de commerce, 1382 du Code

L. 117-17 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article L. 117-12 du Code du travail ; alors, 2 ) et en toute hypothèse, qu'en