695 du code de procédure civile et les a liquidé conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

265 du code civil, RAPPELLE que, malgré la séparation, l’autorité parentale reste exercée en commun par les parents sur leur enfant mineur, CONSTATE que les dispositions de l’article 388-1 du code civil

1074-3 du code de procédure civile.

de [Localité 2] en application des articles 242 et suivants du code civil, aux torts exclusifs de l’ époux Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de

, l’autorité parentale reste exercée en commun par les parents sur leurs enfants mineurs, CONSTATE que les dispositions de l’article 388-1 du code civil ont été respectées, MAINTIENT chez la mère la

237 du Code Civil .

237 du Code Civil .

1074-3 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort

1074-3 du code de procédure civile.

Il fonde ses demandes sur une dissimulation dolosive des vendeurs liée au raccordement partiel de la maison au réseau collectif d’assainissement, au visa des articles 1130 et 1137 du code civil.

de [Localité 7] en application de l’article 233 du Code Civil ; Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance

de [Localité 8] (14) en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil ; Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et

Il souligne que les trois premières requêtes présentées au juge aux affaires familiales n’étaient pas conformes aux exigences de l’article 1137 du code de procédure civile.

1131 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1131

1137 et 1147 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que les manquements des sociétés

[F] [J] et Mme [T] [N] épouse [J] demandent à la Cour de : Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu les articles 2052 et suivants du Code civil, Vu les articles 1186 et suivants du Code civil

1137 et 1147 du Code civil et des articles 1915, 1927 et 1930 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, il importait peu que le procès-verbal de l'assemblée générale de la Société LA SENESSE ait mentionné