fonds de commerce de boulangerie. 2.

Par conclusions n° 3 déposées le 16 décembre 2025, la société intimée demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants (anciens), 1103 et 1104 du code civil et L. 442-1, II du code de commerce,

ARCHI CONCEPT [Adresse 2] [Localité 2] Représentées par Me Julien CODERCH de la SCP SAGARD CODERCH-HERRE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES substitué sur l'audience par Me Philippe

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce ; Vu les jurisprudences

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce ; Vu les jurisprudences

le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 2 janvier 2026, la société ABCD demande à la cour de : « Vu les articles 32 CPC, 1130 et suivants du code civil, 1224 et suivants du Code civil, Vu

[U], était également propriétaire de locaux loués à des tiers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que comme

Pour ce qui concerne le CLN RALLYE n°2, les demanderesses à l'incident font valoir qu'elles peuvent se prévaloir de la cause d'exemption de l’article L. 411-2 I 3) du code monétaire et financier, s'agissant

L.134-13 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1101 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9, 514-1 du code de procédure civile, A titre principal, Débouter Monsieur

, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

à l'ordonnance du 10 février 2016 (devenu 1132 du même code). » Réponse de la Cour Vu l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 8.

tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, - rejeté tout surplus des demandes comme non justifié ; Vu l'appel relevé le 25 juin 2025 par la société The Social Club ; Vu les

Elle estime les intérêts moratoires dûs sur le fondement des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.

L. 113-1 du code des assurances, 1103, 1170 et 1171 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.

PRETENTIONS DES PARTIES ROMY, par conclusions responsives n°2 reçues le 3 juillet 2025, demande au tribunal de : Vu l'article L. 442-1 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et suivants du code civil

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 octobre 2024, la société AMAG, demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants et 1353 du code civil, de : débouter la société Urano

567-1-1 du code de procédure pénale : M.